Julien Borowczyk
Question N° 16854 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 février 2019
M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'intégrer le langage des signes dans la Constitution. Le 30 mars 2007 la France à signée la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention met en avant la langue des signes comme une autre langue non parlée. De plus, dans le code de l'éducation, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. Estimant que les personnes malentendantes rencontrent de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi, ce qui les freinent dans la reconnaissance de leurs droits. Elles devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement. Lors des prochains débats sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'intégration de la langue des signes dans la Constitution serait une avancée significative. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 23 avril 2019
La reconnaissance légale de la langue des signes constitue une préoccupation importante des personnes sourdes. En France, la langue des signes français (LSF) est reconnue comme une "langue de France", à côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution. Cette reconnaissance marque qu'elle participe de l'identité culturelle et contribue à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. Elle marque également sa reconnaissance comme langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu'une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution : elle reconnaît la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d'enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : l'élaboration de programmes de LSF, la création, en 2010, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d'une option au baccalauréat, la refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L'obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrite dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d'enseignement. L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Il est exact pour autant que les personnes malentendantes signantes rencontrent encore de nombreux obstacles de communication dans leur quotidien, en lien notamment avec l'insuffisance des traducateurs en LSF. Il est utile de s'interroger sur l'apport que représenterait la LSF dans la constitution afin de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue. Il reste toutefois difficile de vérifier le lien entre le niveau de reconnaissance de cette langue et l'ampleur de son usage alors qu'à l'échelle du continent européen, les langues de signe sont reconnues à des niveaux divers (au niveau constitutionnel comme en Autriche, Finlande, Hongrie… ou au niveau législatif comme dans de nombreux autres pays).
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