Mounir Belhamiti
Question N° 16883 au Ministère de l'europe
Question soumise le 12 février 2019
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport publié le 8 septembre 2018 par la commission d'experts indépendants nommée par le Gouvernement et chargée d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA. En effet, le rapport pointe que le CETA apparaît contradictoire avec l'accord de Paris et que le climat est le « grand absent » du traité. Du fait du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et du mécanisme de coopération réglementaire, mais aussi par l'absence de reconnaissance explicite du principe de précaution, le CETA risque de diminuer à l'avenir la capacité des États à garantir un bon niveau de réglementations environnementales et sanitaires. Le rapport s'inquiète également de la possible disparition de certaines activités dans le secteur agricole du fait des divergences importantes qui existent entre les modèles canadiens et européens. En outre, la commission pointe l'effet d'entrainement que va avoir le CETA sur les autres accords de commerce en préparation, impliquant « des contingents d'importation de viande plus élevés que ceux qui existent actuellement ». Les experts étaient mandatés pour évaluer les effets du CETA sur l'environnement et sur la santé, non sur l'opportunité de ratification de l'accord. Le Président de la République avait annoncé qu'il tirerait toutes les conséquences du rapport d'experts et le porterait au sein de l'Union européenne en vue de le faire modifier. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour faire évoluer le traité d'accord international CETA pour donner suite aux conclusions de la commission d'experts nommée par le Gouvernement.
Réponse émise le 9 avril 2019
Le rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada (AECG/CETA) a été rendu en septembre 2017. Afin de prendre en compte ses recommandations, le gouvernement a adopté le 25 octobre 2017 un plan d'action sur la mise en œuvre de l'AECG/CETA. Dans son axe premier, ce plan vise à assurer une mise en œuvre exemplaire de l'accord. Une étude d'impact est à ce titre en cours de préparation avec le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), organisme indépendant d'étude et de recherche en économie internationale. L'étude intégrera un point d'étape sur l'impact économique de l'accord, sur l'activité des comités de coopération réglementaire et sur la mise en place de ce plan d'action. Cette étude d'impact sera complétée par le rapport, rendu public en février 2019, de l'Inspection générale des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale de l'agriculture pour un suivi des effets de l'AECG/CETA sur cinq filières agricoles sensibles. Ce rapport cartographie les données disponibles et esquisse un modèle de gouvernance pour évaluer le plus précisément possible les impacts de l'accord sur ces cinq filières (bœuf, porc, volaille, éthanol, sucre) Le deuxième axe de ce plan d'action a pour objectif de faire avancer, au-delà de la coopération bilatérale avec le Canada, la coopération multilatérale sur les enjeux climatiques. La France a ainsi demandé à l'OCDE d'élaborer des lignes directrices permettant l'inclusion de clauses environnementales dans l'ensemble des chapitres des accords de libre-échange (ALE). Le troisième axe prévoit de renforcer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l'UE, en enrichissant les chapitres relatifs au développement durable et en renforçant leur caractère contraignant. La France demande ainsi, de manière transversale dans toutes les négociations en cours, que le respect du principe de précaution, tel qu'établi au sein des traités européens, soit inscrit dans chaque accord. La France souhaite également que soit réaffirmée la préservation de la capacité des Etats à réguler, pour des objectifs légitimes de politique publique. De même, elle sollicite l'engagement d'aller vers le mieux-disant environnemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.