Michel Vialay
Question N° 16895 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 février 2019
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop faible rémunération des médecins généralistes en France et tous les dysfonctionnements qu'elle entraîne. En effet, depuis plusieurs décennies, la désaffection des médecins pour l'exercice de soins de proximité s'aggrave, surtout en milieu rural et de plus en plus en ville, notamment dans celles qui sont les plus pauvres. Les jeunes médecins, formés en France, n'ont pas d'avenir dans le système conventionnel, d'où les déserts médicaux et un usage aberrant de l'hôpital. Ils sont soumis à un honoraire plafonné de 25 euros pour chaque consultation, avec la même indexation que la « coupe de cheveux pour homme », ou encore la moitié d'une consultation vétérinaire ! De plus, le métier ne porte aucun espoir de promotion ni d'avancement et l'ancienneté compte pour rien. Il faut ajouter que la tarification actuelle ne correspond en fait qu'à la moitié de sa valeur réelle. Pour arrêter l'hémorragie de généralistes, il est nécessaire de leur redonner confiance, en permettant qu'ils retrouvent le secteur à honoraires libres, qui n'a été supprimé que pour eux ! En attendant, la désertification des territoires en médecine de proximité conduit les citoyens à se rendre à l'hôpital, et ce même en dehors de toute urgence ou pathologie grave. Ainsi, il lui demande de prendre des mesures en ce sens afin de résorber cette problématique.
Réponse émise le 16 février 2021
La fixation des tarifs relève des partenaires conventionnels qui ont décidé dans la convention signée le 25 aout 2016 de porter le tarif de la consultation de référence à 25 €. Ce tarif, applicable depuis le 1er mai 2017 garantit aux patients un égal accès financier aux soins sur l'ensemble du territoire. Toutefois, pour valoriser les rémunérations selon la complexité du suivi des patients, la convention médicale a créé de nouveaux tarifs de consultations qui majorent la consultation de référence. Par exemple, certaines consultations à fort enjeu de santé publique sont valorisées à 46 €, voire 60 € pour certaines consultations très complexes. De plus, si la rémunération à l'acte reste le mode de revenu majoritaire des médecins, celle-ci est complétée par des rémunérations complémentaires (forfait patientèle médecin traitant, forfait structure ou la rémunération sur objectifs de santé publique à la performance) qui valorisent la prise en charge coordonnée des patients et incitent à l'efficience des soins. Elles représentent à elles seules environ 15 % de leur rémunération. Par ailleurs, l'assurance maladie participe au financement des cotisations dues par les médecins conventionnés en secteur à honoraires opposables pour les risques maladie, maternité, décès, allocations familiales et allocation supplémentaire vieillesse, ce qui contribue à accroitre la rémunération nette du professionnel. Enfin, dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 », l'avenant 7 à la convention médicale, signé le 20 juin 2019, définit les conditions et modalités de participation financière de l'assurance maladie pour faciliter le recrutement d'au moins 4 000 assistants médicaux dans les cabinets médicaux libéraux. Ces assistants médicaux permettront de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention.
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