Michel Delpon
Question N° 1699 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. Les petites retraites agricoles concernent près d'un millions d'agriculteurs. La retraite d'un non salarié agricole - chef d'exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial -, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, s'élève en moyenne à 766 euros par mois soit un niveau inférieur de 5 % à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. Alors que le précédent gouvernement avait prévu de revaloriser les retraites agricoles afin de porter le seuil minimum à 75 % du SMIC au 1er janvier 2017, le 2 février 2017, les députés ont voté à l'unanimité une proposition de loi en faveur d'une revalorisation des pensions agricoles à hauteur de 85 % du SMIC au 1er janvier 2018. Cette mesure a été évaluée à 266 millions d'euros. Depuis, cette proposition de loi est en instance au Sénat suite à la suspension des travaux pendant la période électorale. Les retraités agricoles qui touchent des petites pensions attendent que cette proposition de loi soit votée au Sénat et promulguée. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire afin d'aboutir sur cette question et dans ce cas si cette mesure sera financée pour 2018.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites par une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une progression de même niveau des droits des agriculteurs. Ainsi, l'équilibre financier du régime de RCO est préservé. S'agissant de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello » visant à assurer la revalorisation des pensions agricoles en France continentale et dans les outre-mer, elle a été adoptée le 2 février 2017 à l'assemblée nationale et transmise au sénat le même jour. Cette proposition de loi vise notamment à porter la pension des chefs d'exploitation à carrière complète à 85 % du SMIC net à compter de 2018, donc au-delà de la mesure 75 % SMIC qui va être mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Compte-tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, l'évolution des retraites agricoles devra nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble.
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