Isabelle Rauch
Question N° 17001 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 février 2019
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand Est. En effet, les quotas administratifs de stockage ont été considérablement réduits au titre la loi de transition énergétique pour la croissance verte, sans que des solutions alternatives de valorisation des déchets ultimes n'aient définitivement abouti. Dès lors, des risques de fermeture de sites sont à craindre, avec pour corollaire des risques sanitaires et environnementaux. Aussi, elle souhaite savoir si les autorisations de réception de déchets à l'ensemble des départements de la région Grand Est sont envisagées, et si un relèvement provisoire des capacités de stockage, pour faire face à ces troubles, est à l'étude.
Réponse émise le 28 mai 2019
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une diminution de moitié des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installations de stockage, souvent appelées décharges, entre 2010 et 2025. Cette baisse doit coïncider avec la montée en puissance d'actions de prévention des déchets et d'une gestion plus vertueuse des déchets produits, favorisant le recyclage et la valorisation, notamment énergétique, par rapport à l'élimination par stockage ou incinération avec faible valorisation énergétique. Cette hiérarchie des modes de traitements des déchets est applicable à tous les producteurs de déchets, tant ménagers que professionnels. Elle vise à contribuer à la réduction de la consommation de ressources, limitées, dans un contexte de nécessaire transition vers l'économie circulaire et non linéaire. La région Grand Est subit effectivement temporairement des tensions en matière de gestion des déchets, avec la diminution de capacités de stockage de déchets et les travaux en cours sur l'incinérateur de Strasbourg : une partie des déchets produits dans la région doit trouver des exutoires différents des années précédentes. Cette situation est néanmoins ponctuelle pour l'année 2019, dans la mesure où des capacités locales supplémentaires de traitement seront prochainement disponibles. Pour faire face à cette situation temporaire, une stratégie visant à assurer la continuité du traitement des déchets est préparée par le conseil régional, planificateur en la matière, et les services de l'État. La possibilité de modifier ponctuellement, pour l'année 2019, des zones de chalandise et capacités annuelles de traitement des installations de stockage de la région, afin d'éviter que des déchets se trouvent sans exutoire, est ainsi envisagée. Cette action vise tant les déchets ménagers que ceux issus des activités économiques et notamment les rebuts des filières de valorisation et recyclage. Ces mesures ponctuelles s'inscrivent dans la démarche plus large de planification en matière de déchets, pilotée par le conseil régional : le projet de plan régional de prévention et de la gestion des déchets est en cours de finalisation et sera soumis à enquête publique d'ici juin prochain, orchestrant la déclinaison régionale des objectifs nationaux et européen d'augmentation du recyclage et de réduction de l'élimination. Ces mesures provisoires doivent évidemment être complétées par une amélioration individuelle du geste de tri des déchets permettant une meilleure valorisation, et une vigilance des professionnels mais aussi des collectivités pour les orienter vers les filières adaptées, afin que seuls les déchets réellement non valorisables soient dirigés vers les installations de stockage.
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