Jacques Marilossian
Question N° 17061 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 19 février 2019

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de scolarisation des enfants itinérants et des gens du voyage. La loi (article L. 131-1 du code de l'éducation) stipule que l'enseignement est obligatoire pour tous « les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans », et concerne donc les enfants nomades et des gens du voyage. La circulaire n°91-220 du 30 juillet 1991 précise que le maire de la commune de résidence doit procéder à un accueil provisoire de ces enfants à l'école, même en l'absence de certaines pièces nécessaires à l'inscription. Malgré la clarté du droit sur la question, la pratique dévie souvent. La Cour des comptes, dans son rapport du 11 octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage a tiré un bilan très mitigé des conditions de scolarisation des enfants du voyage et a formulé cinq recommandations. Comme le M. le ministre l'a rappelé le 7 janvier 2014 dans la réponse à la question écrite n° 13827, celles-ci ont été largement suivies dans la circulaire n°2012-141 et 2012-142 du 2 octobre 2012 relatives à l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et à la scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs. À travers une coordination nationale des CASNAV (centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs), l'instauration de chargés du dossier au niveau académique, de chargés de mission au niveau départemental et d'un suivi étroit du médiateur scolaire au niveau local, leurs conditions d'accueil et de suivi ont été améliorées. Toutefois, les expulsions trimestrielles, les refus d'accueil par certains maires et l'inadaptation de l'école à leurs besoins ainsi qu'un suivi en pointillé empêchent le plus souvent les enfants de familles non-sédentaires de poursuivre une scolarité traditionnelle et d'effectuer des études supérieures. Le 20 novembre 2018, le collectif #Écolepourtous a diffusé publiquement une lettre parlée qui était adressée à M. le ministre. Celle-ci, largement partagée sur les réseaux sociaux, insistait sur les difficultés d'accès à l'école et au racisme auquels font face ces enfants, de la part des autres enfants et des personnels administratifs. La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites prévoit d'aider les collectivités territoriales dans leur accompagnement des familles itinérantes. Mais elle ne concerne pas l'accompagnement scolaire des enfants. Il souhaite donc savoir quelles mesures d'accompagnement, au-delà du droit, peuvent être prises, pour garantir une égalité des chances républicaine aux enfants issus de familles non-sédentaires et s'il est possible de coordonner leur suivi académique entre leurs établissements successifs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)