Liliana Tanguy
Question N° 17127 au Ministère de l'europe
Question soumise le 19 février 2019
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension du traité sur les armes nucléaires de portée intermédiaire (INF-FNI). Ce traité de 1987, constituant la pierre angulaire de la sécurité en Europe, interdit aux deux puissances signataires, les États-Unis et la Russie, de détenir des missiles terrestres de portée comprise entre 500 et 5 500 km. Les deux parties s'accusent mutuellement de ne pas se conformer au texte et ont annoncé, début février 2019, vouloir suspendre leurs obligations. Ce processus risque, si aucune issue n'est trouvée dans la période de six mois prévue par le traité, de fragiliser la stabilité européenne et mondiale et, in fine, de relancer une course à l'armement. Le secrétaire général de l'OTAN annonçait, mardi 12 février 2019, la préparation de « mesures dissuasives » pour renforcer la défense des territoires contre la menace des nouveaux missiles russes à capacité nucléaire. Elle souhaiterait connaître la position française sur ces annonces.
Réponse émise le 30 avril 2019
Avec ses partenaires et alliés, la France est parvenue à la conclusion que la Russie a développé un système de missile, le 9M729, qui viole le traité sur les forces nucléaires intermédiaires (FNI). La Russie n'a pas répondu aux demandes d'explications ni aux appels à une application conforme du traité. Sur le plan politique, la France estime que le développement et le déploiement du missile 9M729 constitue effectivement un développement préoccupant pour la sécurité et la défense de l'Europe dont il faut tenir compte. Sur la base de cette évaluation, elle a engagé une stratégie diplomatique et politique vis-à-vis de la Russie qui vise à préserver le traité FNI et à inciter la Russie à se remettre en conformité avec ses dispositions. Cet objectif, qui est celui de la France, depuis le début, le reste encore. Depuis les notifications de retrait des Etats-Unis et de la Russie en février s'est ouverte une période de six mois au terme de laquelle le traité n'aura formellement plus cours en application de ses dispositions. La France suit de près les implications des missiles sol-sol à portée intermédiaire russes sur sa capacité à défendre collectivement la sécurité de l'Europe. La question se pose aujourd'hui de l'opportunité d'adapter la posture de dissuasion et de défense de l'Alliance atlantique pour continuer de garantir la défense et la sécurité de l'Europe ainsi que des modalités de cette adaptation. L'OTAN a déclaré le 1er février dernier qu'elle prendrait les mesures nécessaires pour assurer la crédibilité et l'efficacité de la posture globale de dissuasion et de défense de l'Alliance. Ces mesures sont encore à l'étude au sein de l'Alliance. La France veillera à ce qu'elles soient équilibrées, proportionnées et à même de garantir la crédibilité politique et militaire du dispositif de dissuasion et de défense de l'Alliance atlantique, sans remettre en cause la posture nucléaire propre de la France, ni les principes fondamentaux des relations entre l'Otan et la Russie. En parallèle, la France appelle les Européens et l'ensemble des parties à redoubler d'effort pour préserver les instruments de maîtrise des armements conventionnels et nucléaires existants. La France est attachée à une régulation par le droit de la compétition stratégique, c'est-à-dire, la volonté d'encadrer dans des règles de droit, avec des dispositifs de vérification et de transparence, des capacités militaires qu'elle juge particulièrement déstabilisatrices. À ce titre, la France encourage la Russie et les États-Unis à prolonger au-delà de 2021 le traité New Start qui prévoit de limiter à 1 550 le nombre d'armes nucléaires stratégiques déployées opérationnellement, ainsi qu'à négocier un traité successeur. La France appelle ses Alliés à engager une réflexion visant à repenser ce que sont les intérêts de sécurité européens et comment ils seront défendus et préservés, d'une part en matière d'adaptation militaire, d'autre part en matière d'avenir de maîtrise des armements.
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