Caroline Fiat
Question N° 17236 au Ministère des armées
Question soumise le 26 février 2019
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des armées sur les jours de mise à disposition à l'armée pour les officiers réservistes. Si une obligation de mise à disposition de 5 jours est fixée pour chaque employeur, l'instruction n° 230109/DEF/SGA/DRH-MD du 11 mars 2016 souligne l'importance de la réserve opérationnelle. Dans le cadre de l'opération sentinelle, et plus largement dans le cadre de la lutte contre une menace terroriste toujours présente, l'État a défini les agents de réserves comme des rouages importants de la protection nationale. Pour l'ensemble des réservistes, cet engagement est avant tout patriotique. Une grande partie d'officiers se sont engagés dans la réserve après les attentats de novembre 2015 qui ont frappé le pays. Il faut saluer leur dévouement à la sécurité du plus grand nombre. Ainsi, le gouvernement de la mandature 2012-2017 a préconisé la facilitation d'obtention de disponibilités, notamment au-delà de 5 jours annuels, pour parvenir, au moins, à une quinzaine annuelle. Or de nombreux agents réservistes, même lorsqu'ils exercent une activité professionnelle civile dans la fonction publique, sont privés de cette préconisation et de cette amplitude de mise à disposition. Beaucoup sont contraints de se contenter du minimum légal de mise à disposition de 5 jours et d'utiliser leurs congés payés pour répondre aux besoins de l'armée, notamment en matière de formation. Toutes et tous reconnaissants de l'action de la réserve opérationnelle, elle lui demande si elle compte légiférer afin de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de l'armée.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le ministère des armées réaffirme qu'avec l'intensification des engagements en opérations extérieures et intérieures, les réserves sont des compléments indispensables aux armées et formations rattachées pour remplir l'ensemble de leurs missions et concourir à la réalisation de leurs contrats opérationnels. A ce titre, la réserve opérationnelle bénéficie d'un budget spécifique, maintenu à 200 millions d'euros par an sur la période de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (LPM), permettant de tenir l'objectif de 40 000 réservistes sous engagement à servir dans la réserve (ESR) au ministère des armées pour un emploi annuel moyen d'environ 37 jours. Dans ce cadre, le ministère des armées tient à rappeler les dernières avancées de la LPM, ainsi que celles engagées sous les mandatures précédentes à travers la mise en place d'un dispositif de réserve de crise en 2015 et une politique volontariste du ministère envers les entreprises depuis 2004, actuellement en plein essor. L'article 17 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifie le code du travail pour étendre la durée de l'autorisation d'absence du salarié dans le cadre de ses activités de réserviste à huit jours par année civile. Toutefois, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'employeur peut décider de limiter ce temps à cinq jours pour des raisons tenant au bon fonctionnement du service. La loi trouve ainsi un point d'équilibre entre les impératifs de l'employeur et ceux liés au développement des périodes de réserve et laisse toute sa place aux négociations au sein des entreprises. Lorsqu'un salarié est appelé dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail, son contrat de travail est suspendu pendant la période et l'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire. Les fonctionnaires bénéficient d'un régime plus favorable. Au regard de l'article L 4251-6 du Code de la défense, le fonctionnaire est placé en congé (congé pour accomplir une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité de réserve) jusqu'à 30 jours d'activité avec perception de son traitement, en plus de la solde de son grade militaire. Au-delà de 30 jours, le fonctionnaire est placé en position de détachement. Il cesse de percevoir son traitement et bénéficie en substitution de la solde correspondant à son grade militaire. Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 crée l'article L. 4221-4-1 du code de la défense qui institue un dispositif de réserve de crise et permet notamment de porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail. Ce dispositif peut être déclenché par un simple arrêté du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. De plus, près de 100 Correspondants Réserve Entreprises Défense (CRED) favorisent par leur action le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs civils. Ces réservistes citoyens et opérationnels, autonomes dans la gestion de leur temps, constituent l'interface entre la société civile (administrations, entreprises publiques et privées, élus, organisations patronales…) et les forces armées. Ils travaillent auprès des employeurs pour obtenir des conditions plus avantageuses pour les réservistes en termes de disponibilité et de réactivité. L'objectif du ministère des armées est d'aller au-delà des dispositions légales, tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs privés et publics. Cette démarche s'est concrétisée par la signature de plus de 500 conventions de soutien à la politique de la réserve militaire avec les entreprises, celles-ci pouvant se voir attribuer la qualité « de partenaire de la Défense Nationale ». Le ministère des armées attire enfin l'attention de l'honorable parlementaire sur les garanties mises en place pour favoriser l'engagement dans la réserve. Ainsi, en cas de refus de l'employeur de laisser son salarié effectuer ses jours de réserve, cette décision doit être motivée et notifiée afin d'éviter tout risque de refus systématique et discrétionnaire de l'employeur dans la mesure où cette décision sera susceptible de contestation devant les prud'hommes. Force est cependant de constater que la réussite des mesures en faveur des réservistes repose principalement sur l'adhésion de l'employeur. En effet, si la loi s'efforce de trouver un équilibre entre les impératifs de l'employeur et la nécessité de développer la périodicité de la réserve, il n'en demeure pas moins que la mise en place, par l'employeur, de négociations et de mesures favorables aux salariés qui souhaitent s'engager ne peut qu'être encouragée. Cet effort passe par le développement d'accords contractuels avec les entreprises.
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