Éric Straumann
Question N° 17294 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la méthode gouvernementale de mise en œuvre des réformes de paie 2019. L'association SDDS regroupe les éditeurs de logiciels et les prestataires informatiques spécialisés dans les solutions de paie et de gestion des ressources humaines. Elle contribue à la production de plus de 22 millions de bulletins de paie en France, soit près de 90 % des paies du secteur privé et 70 % de celles du secteur public. SDDS dénonce la simplicité trompeuse de l'annonce publique insérée au compte-rendu du conseil des ministres du 6 février 2019, citant un bilan positif de l'application de mesures d'urgence sociale par « les éditeurs de logiciels de paie », communiqué en commun par le ministère de la santé et des solidarités, le ministère de l'économie et des finances, enfin le ministère de l'action et des comptes publics. « Les éditeurs de logiciels » sont réputés avoir déjà mis en en œuvre la réforme sociale et fiscale des heures supplémentaires-complémentaires dès janvier 2019 puisqu'ils auraient indiqué « avoir procédé aux développements nécessaires à l'intégration de la nouvelle exonération » avec la précision que « les modalités de la défiscalisation et de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, prévues à l'article 2, ont été précisées par les mesures réglementaires publiées dès le 24 janvier 2019, en amont du versement des paies ». Les calculs sont majoritairement achevés entre le 10 et le 20 du mois. En conséquence, la minorité d'éditeurs de SDDS qui a proposé une livraison applicative avant la mi-janvier 2019 a été contrainte de le faire sur la base de suppositions relatives aux futurs textes réglementaires, c'est un exemple d'urgence exceptionnelle auquel ils ont consenti en raison de l'impatience des entreprises, mais que ces éditeurs, comme SDDS dans son ensemble, n'encouragent absolument pas, tous appellent au contraire au respect des délais liés aux procédures de qualité permettant de réaliser les test utiles. L'adaptation des logiciels de paie à cette réforme se fait par étapes selon les réponses des adhérents recueillies vendredi 8 janvier 2019. Concernant les paies du secteur public le constat est le suivant : à l'unanimité, il est impossible aux membres concernés de fixer un calendrier certain d'intégration, tant que le décret et la circulaire devant les préciser ne sont pas publiés : février 2019 paraît déjà compromis, l'intégration se fera peut-être en mars 2019. L'association dénonce le fait que ces mesures d'urgence économiques et sociales ont pris place dans un contexte de réformes en paie déjà très chargé, qui n'a nullement été allégé en contrepartie et que cette mesure (exonération fiscale et réduction des charges sociales des heures supplémentaires et complémentaires), tout comme nombre de réformes décidées pour 2019 mais hors mesures d'urgence, a fait l'objet d'une méthode gouvernementale incompatible avec les standards de qualité du secteur professionnel. Par sa précipitation et son absence d'association des éditeurs suffisamment en amont, cette méthode met en péril les engagements de qualité pris vis-à-vis des employeurs qui font confiance à ces entreprises de service. Par ailleurs, dans un contexte de renforcement des contrôles, y compris bloquants, en déclaration sociale nominative augmente ; chaque employeur subit ainsi des normes techniques et des échéances qui sont d'une rigidité contrastant totalement avec la masse des nouveautés légales et réglementaires « de dernière minute », voire pire, « à effet rétroactif », à intégrer. Pour 2019, mars ne marquera d'ailleurs nullement la fin des adaptations à faire encore pour absorber les réformes entrées en vigueur le 1er janvier. L'association SDDS demande que les enjeux digitaux des réformes en paie soient considérés par les pouvoirs publics et que l'ouverture de tolérances officielles sur les modalités déclaratives (DSN) des réformes jugées les plus prioritaires, pendant 3 à 6 mois au minimum, afin de prévenir toute vague de pénalités (ce qui signifie la levée de certains contrôles bloquants de DSN VAL et la neutralisation de toute sanction URSSAF/MSA) afin que les employeurs et leurs éditeurs puissent déjà se concentrer sur la mise à jour des bulletins de paie, avant celle des aspects déclaratifs. L'association demande également un calendrier plus étalé de mise en œuvre à titre obligatoire des réformes estimées moins prioritaires, en les repoussant en 2020. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)