Valérie Beauvais
Question N° 17424 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 février 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière équine liées à l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La filière équine est une filière importante, qui génère près de quatorze milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et contribue à l'attractivité des territoires ruraux et à la transmission de valeurs éducatives et sportives. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 a conduit à une augmentation des taux de TVA sur la filière équine de 14,5 points pour la plupart des activités de la filière. Cette augmentation a imposé une augmentation des prix significative dans les divers secteurs d'activité de la filière. La filière équine connaît des difficultés (baisse de l'activité, de l'emploi, augmentation de pratiques de vente illicites) qui ont été aggravées par l'application du taux normal de la TVA. Selon l'Institut français du cheval et de l'équitation, la demande intérieure de chevaux de course est en baisse depuis 2010, les secteurs du galop et des établissements équestres ont vu leurs effectifs salariés baisser de 6 % et 4 %, respectivement, entre 2012 et 2015 et le nombre de cavaliers licenciés à la Fédération française d'équitation régresse depuis 2013. La TVA à taux normal est particulièrement préjudiciable au secteur des courses, notamment dans le secteur du trot. En janvier 2018, la Commission européenne a annoncé sa volonté de reformuler les règles européennes en matière de TVA, qui sont devenues obsolètes et a proposé d'adopter un nouveau régime plus souple et laissant plus de marge de manœuvre aux États concernant les exceptions ou taux réduits appliqués à certains secteurs. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et l'ampleur de la modification des taux de TVA, ainsi que le périmètre des activités qui pourraient bénéficier de taux réduits.
Réponse émise le 2 avril 2019
À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), au regard de l'application de la directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de TVA applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement de l'État en 2013 de solliciter la Commission européenne pour engager une révision de la directive européenne TVA afin qu'elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. La Commission européenne a inscrit cette révision dans son plan d'actions initié en avril 2016 et a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA. Pour autant s'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négocitions en cours au Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement s'éfforcera d'apporter l'application d'un taux réduit pour la filière cheval française. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.
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