Christophe Lejeune
Question N° 17427 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 février 2019
M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les engagements de la France au regard de l'article 42 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989. En ratifiant la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en 1990, la France s'est engagée, comme le stipule l'article 42, « à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants ». Or en 2009, après l'examen du rapport de la France, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies regrettait qu'il n'y ait que quelques « modules d'instruction civique » sur les droits de l'Homme et que la Convention demeure toujours aussi méconnue de l'ensemble des enfants et des enseignants, ceux-ci ne sont toujours pas formés à sa mise en application. Les programmes de l'éducation nationale n'ont guère favorisé cette connaissance de la CIDE : en 2002 dans le cadre de l'éducation civique il n'y a pas de place pour les modalités d'exercice des libertés et des obligations des élèves dans une école respectueuse du droit. Il n'est jamais question de « droits » ou de « libertés » et le mot « citoyenneté » a disparu. La Convention n'est citée qu'une seule fois en géographie, mais ne figure pas au programme. Dans les programmes de 2008, l'éducation civique est réduite à une instruction civique enseignée sur la base de maximes et de connaissances dispensées par des leçons. La pratique quotidienne de la citoyenneté, les droits de l'enfant y sont absents. En 2014, le Conseil supérieur des programmes a proposé un projet d'enseignement moral et civique. Articulés aux finalités éducatives définies par loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013, les axes principaux du programme d'enseignement moral et civique de l'école élémentaire au lycée se fondent sur les principes et les valeurs inscrits dans les grandes Déclarations des droits de l'Homme et dans la Constitution de la Ve République. La référence à la Convention internationale des droits de l'enfant est absente de ces déclarations. Ce projet d'enseignement moral et civique évoque largement les situations pédagogiques, dans ses principes généraux ou à travers les exemples pratiques donnés en regard des compétences et connaissances à enseigner. Pour autant aucune mention ne fait référence aux recherches, aux pratiques et outils, aux formations que les mouvements pédagogiques comme l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) mettent en œuvre pour que la Convention soit diffusée dans les écoles et que les enfants et les adolescents puissent y exercer une véritable citoyenneté participative. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que soient respectés les engagements internationaux de l'article 42. Ces engagements pourraient tout à fait s'intégrer dans les contenus de formation : en inscrivant la Convention internationale des droits de l'enfant dans les programmes ; en rendant obligatoire son affichage dans tous les établissements scolaires ; en établissant des programmes de formation des professionnels afin qu'ils soient en mesure d'informer les enfants, de les aider dans leur rôle de promoteurs et de défenseurs de leurs droits, et de les accompagner dès leur plus jeune âge dans l'exercice de leurs libertés et de leur droit de participation démocratique, en tenant compte de l'évolution de leurs capacités.
Réponse émise le 14 mai 2019
L'éducation est une priorité du Président de la République. Il convient avant tout de traiter la difficulté scolaire à la racine : lire, écrire, compter, mais aussi respecter autrui sont des compétences qui conditionnent l'atteinte de tous les objectifs qui recouvrent l'ensemble de la scolarité des élèves jusqu'à leur poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou leur insertion professionnelle. Au même titre que les autres savoirs, « respecter autrui » s'apprend, notamment en promouvant et en éduquant aux civilités, dans et à l'extérieur de l'école. Pour porter cette priorité réaffirmée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la direction générale de l'enseignement scolaire est engagée à plusieurs niveaux auprès des équipes éducatives des écoles et des établissements pour les guider dans cet apprentissage, qui passe par les connaissances et les compétences transmises dans le cadre de toutes les disciplines mais aussi par un enseignement spécifique, l'enseignement moral et civique. À l'école et au collège, le programme d'enseignement moral et civique a fait l'objet d'une clarification par le Conseil supérieur des programmes suite à la saisine du ministre. Ce programme a été publié au BOEN du 26 juillet 2018. Il indique que l'enseignement moral et civique repose sur trois finalités. La première est « Respecter autrui » : respecter autrui, c'est respecter sa liberté, le considérer comme égal à soi en dignité, développer avec lui des relations de fraternité. C'est aussi respecter ses convictions philosophiques et religieuses, ce que permet la laïcité ». La seconde est « Acquérir et partager les valeurs de la République ». La troisième est « Construire une culture civique ». S'agissant du lycée général et technologique, de nouveaux programmes d'EMC ont été publiés au BOEN spécial du 22 janvier 2019 : ils entreront en vigueur, pour les classes de seconde et de première, à la rentrée 2019 en vue de la réforme du baccalauréat en 2021. Dès le cycle 2 (classes de CP, CE1 et CE2), le programme d'enseignement moral et civique précise que « les valeurs, principes et symboles de la République française sont enseignés tout au long du cycle : les élèves doivent aborder régulièrement ces notions afin d'accéder à une première connaissance des cadres d'une société démocratique, fondée sur les droits de l'Homme, du citoyen et de l'enfant. Les élèves devront donc avoir abordé à la fin du cycle la Convention internationale des droits de l'enfant et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ». Ces notions sont approfondies au cycle 3 (CM1-CM2-6e) où « les droits de l'enfant : la Convention internationale des droits de l'enfant » figurent explicitement parmi les objets d'enseignement. Au-delà des enseignements, cet apprentissage passe par un travail éducatif autour du règlement intérieur des établissements, de l'engagement des élèves, que ce soit dans les instances de l'établissement ou dans des actions éducatives les sensibilisant sur des thèmes tels que la lutte contre le harcèlement, la biodiversité, la lutte contre les discriminations, les droits de l'Homme, etc. Ainsi, spécifiquement sur la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, le ministère co-organise ou soutient tout au long de l'année (chaque 20 novembre donnant lieu à un focus particulier), un certain nombre d'événements (Parlement des enfants, Découvrons notre Constitution, Coupe nationale des élèves citoyens, Débats d'adolescents…) pour une meilleure connaissance des droits énoncés dans ce texte. Il agrée, subventionne ou valorise des acteurs du monde de l'enfance (Défenseur des droits, Cofrade, Unicef, Jeunesse au Plein Air, Francas…), œuvrant à sensibiliser le public sur la question du respect des droits des enfants.
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