Didier Martin
Question N° 17460 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 mars 2019
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement aux concessionnaires de la prime à la conversion et des bonus. Dans le cadre de ces dispositifs, les concessionnaires automobiles sont souvent amenés à avancer les primes et bonus afin que les clients puissent en profiter sans engager de démarche administrative supplémentaire et attendre un remboursement. Ainsi, ce sont plus de 80 millions d'euros qui ont été avancés par les professionnels en 2018. Ces sommes importantes, pouvant aller jusqu'à 100 000 euros pour certaines enseignes, sont souvent remboursées dans des délais importants et de manière imprévisible, mettant ainsi en péril l'activité de nombreux concessionnaires. Dans un arrêté du 5 décembre 2018, 43 millions d'euros ont été débloqués afin de fluidifier les remboursements. Cependant, des retards persistent malgré une amélioration nette de la situation. Il souhaiterait connaître les solutions proposées par le Gouvernement afin de faciliter le remboursement de la prime à la conversion et des bonus aux concessionnaires. Il désirerait également obtenir des précisions sur les modalités de fonctionnement du nouveau système budgétaire qui sera mis en œuvre à partir du mois de février 2019 afin de permettre des remboursements plus fluides et plus prévisibles.
Réponse émise le 23 avril 2019
L'allongement notable en 2018 des délais de paiement par l'agence de services et de paiement (ASP) est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Du 1er janvier 2018 au 3 mars 2019, 281 494 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 493 M€. Pour l'année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre de la loi de finances : les autorisations d'engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l'État et non plus au compte d'affectation spécial « aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ces ajustements doivent permettre de gagner en célérité pour réduire les délais de versement des primes. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour atteindre cet objectif.
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