Valérie Oppelt
Question N° 17491 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2019
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défense et la protection de la profession de « débosseleur » en France. Le débosselage sans peinture est une activité de carrosserie automobile qui consiste à faire disparaître les coups et impacts divers ainsi que les dégâts causés par la grêle grâce à une technique spécifique qui demande un savoir-faire et de l'expérience. Ainsi, l'association Réseau débosselage français, créée en 2016, et qui regroupe une trentaine de débosseleurs indépendants, s'est constituée en réseau d'entraide afin d'optimiser les interventions des professionnels et être aussi réactif, notamment en cas de chutes de grêle, que les plateformes installées par les compagnies d'assurances qui emploient parfois majoritairement de la main d'œuvre étrangère. Or, selon les débosseleurs du réseau ci-dessus décrit, les entreprises d'assurances renvoient trop souvent leurs clients vers des entreprises qui emploient de la main-d'œuvre étrangère à bas coût, installée dans des entrepôts qui ne remplissent pas les normes de sécurité et où les règles élémentaires d'accueil du public sont souvent ignorées. Par exemple, certains locaux sont loués sous bail précaire et ne sont pas équipés conformément à la réglementation (filtres à air non conformes). En outre, ces entreprises, en général d'origine de l'Europe de l'est, sont taxées à 8 % dans leurs pays d'origine contre 45 % pour les entreprises ayant leur siège social en France. Un manque à gagner de plusieurs millions d'euros de TVA est à déplorer s'agissant d'entreprises étrangères qui devraient avoir leur siège social en France au vu de l'activité délivrée. Il en résulte une concurrence déloyale en défaveurs des débosseleurs ayant leur siège social en France et payant des taxes à hauteur de l'imposition prévue en France. Elle lui demande quelles dispositions il serait possible de prendre afin de lutter contre les installations d'entreprises de débosselage étrangères qui ne respectent pas les normes actuellement en vigueur en France et qui mettent en grave difficulté les entreprises indépendantes de débosselage ayant leur siège social en France.
Réponse émise le 2 juin 2020
En application du principe de libre établissement au sein de l'Union européenne, une entreprise de débosselage ressortissante d'un autre État membre de l'Union ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut s'établir en France pour y exercer son activité à titre permanent. Dans ce cas, cette entreprise est tenue au respect des obligations en matière de qualification professionnelle et se doit également d'appliquer la totalité des prescriptions du droit du travail et du droit social pour ses travailleurs exerçant dans le cadre de cet établissement sur le territoire national, comme s'il s'agissait d'une entreprise française. Une entreprise de débosselage peut également exercer son activité en France à titre temporaire et occasionnel en application du principe européen de libre prestation de services, à condition d'être légalement établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit alors informer la chambre de métiers et de l'artisanat compétente par une déclaration écrite effectuée préalablement à sa première prestation. Cette déclaration préalable a pour objet de s'assurer que les professionnels qui souhaitent exercer l'activité de débosselage en libre prestation de services sont qualifiés et d'éviter, par voie de conséquence, la survenance de dommages graves pour la santé et la sécurité des bénéficiaires de la prestation. Si l'entreprise établie à l'étranger détache temporairement des salariés pour l'exercice de cette activité, elle doit transmettre, avant le début de l'intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation. Le non-respect des règles relatives au détachement expose l'employeur à des amendes administratives. Par ailleurs, pendant la durée du détachement du salarié en France, l'employeur est soumis aux règles françaises en matière de rémunération, d'égalité professionnelle, de durée du travail et de conditions de travail. À ce sujet, la France a obtenu en 2018 une révision ambitieuse de la directive européenne du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs. Une ordonnance du 20 février 2019, dont les dispositions entreront en vigueur le 30 juillet 2020, a transposé la directive modificative ; seront désormais garanties une rémunération des travailleurs salariés conforme aux lois et pratiques de l'État d'accueil ainsi que l'application des conventions collectives du pays d'accueil à ces travailleurs, qui pourront ainsi bénéficier des mêmes primes ou remboursements que les travailleurs nationaux. Il doit être rappelé à cet égard que la lutte contre le travail illégal, en particulier la fraude au détachement, constitue une priorité pour l'ensemble des corps de contrôle. En effet, ce type d'infraction constitue un triple préjudice, en pénalisant les salariés, dont les droits ne sont pas respectés, en nuisant aux entreprises, qui subissent une forme de dumping social, et en privant la collectivité des cotisations sociales et impôts qui lui sont dus. Plusieurs lois sont ainsi intervenues pour augmenter les sanctions et les amendes encourues par les entreprises enfreignant les règles et renforcer les obligations incombant aux donneurs d'ordre qui recourent au travail détaché. Par ailleurs, l'administration est particulièrement vigilante en matière de respect des normes de sécurité qui incombent à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. Ces règles visent à assurer la mise en place d'actions de prévention, à évaluer les risques professionnels sur un poste de travail ainsi qu'à aménager et utiliser les locaux en garantissant un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité. Un grand nombre de vérifications techniques liées à la sécurité des salariés sont obligatoires pour les entreprises, par exemple les vérifications générales périodiques de certains équipements de travail ou la limite des expositions aux substances dangereuses. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur engage sa responsabilité civile et pénale. Les règles de sécurité dans l'entreprise sont contrôlées par l'inspection du travail et par les services de prévention des caisses régionales d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). Pour ce qui concerne plus précisément les règles en matière de ventilation des locaux de travail, celles-ci sont fixées par les articles R. 4222-1 et suivants du code du travail. L'inspection du travail contrôle le respect des obligations d'aération des locaux et certaines vérifications peuvent être exécutées par un organisme habilité par arrêté du ministre du travail à la suite d'une mise en demeure. S'agissant des règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations de débosselage sans peinture constituent des prestations de services sur biens meubles corporels. Or, quelle que soit la qualité du preneur de ces prestations, le lieu d'imposition de ces prestations sera réputé situé en France et la taxe y afférente devra y être acquittée au taux normal de 20 %. Si les prestations sont fournies à des clients particuliers par une entreprise non établie en France, il incombe à cette dernière de se faire identifier à la TVA en France afin de déposer des déclarations de chiffre d'affaires et d'acquitter la taxe au titre de ces opérations. Enfin, concernant la situation des débosseleurs français qui pourraient s'estimer lésés par l'activité d'entreprises étrangères intervenant dans ce secteur d'activité, il convient de rappeler qu'il est loisible à toute entreprise considérant avoir subi un préjudice du fait d'un acte de concurrence déloyale d'en demander réparation au juge civil sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil. Il résulte de la jurisprudence que le non-respect d'une réglementation fait partie des comportements susceptibles de donner lieu à l'octroi d'une telle réparation s'il apparaît qu'il s'est traduit par une concurrence déloyale préjudiciable à des entreprises respectueuses de leurs obligations réglementaires.
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