Sophie Auconie
Question N° 1766 au Ministère de l'action
Question soumise le 10 octobre 2017
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'objectif du paquet de tabac à 10 euros annoncé par le Gouvernement et la nécessaire adaptation européenne de cet objectif. La situation actuelle est telle que les consommateurs frontaliers bénéficient d'un prix à l'étranger bien inférieur au prix du tabac en France, avant même la hausse de 40 % annoncée. Ce phénomène n'est pas exclusif des régions frontalières du fait de la grande mobilité de la population et handicapera encore plus un commerce national en souffrance. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure ne sera qu'éphémère en termes de santé publique mais définitive contre le commerce buraliste. Elle souhaiterait savoir l'état des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet.
Réponse émise le 17 juillet 2018
La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. Parallèlement à la mise en œuvre de cette mesure, le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d'une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. Dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d'achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. A ce titre, le protocole d'accord conclu entre le Gouvernement et la confédération des buralistes le 2 février 2018 prévoit que le Gouvernement agisse au niveau européen pour limiter les quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre Etat membre et pour harmoniser la fiscalité des produits du tabac. En ce sens, Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, s'est rendu fin janvier à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. Par ailleurs, la lettre d'intention signée le 16 mars dernier par Monsieur Jordi CINCA, ministre des finances d'Andorre, et Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publiques, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète du Gouvernement d'agir sur le plan répressif. L'administration des douanes a, quant à elle, programmé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars et le fret express. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières et les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane gendarmerie seront aussi proposées localement au préfet de région.
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