Arnaud Viala
Question N° 1770 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'identification du fabricant et de l'origine du produit distribué en grande surface par les marques de distributeur. Les marques de distributeur vantent très fréquemment la proximité entre les régions et le consommateur, le savoir-faire des terroirs avec des stratégies marketing qui tendent à faire penser que ces produits sont authentiques. Or quand le consommateur regarde les étiquettes pour obtenir des informations précises concernant l'identification du fabricant et l'origine du produit, si celles-ci y figurent, il est très complexe de les comprendre. Ces indications sont normalement indiquées sur les emballages, mais sous forme d'anagrammes et de codes renvoyant le plus souvent à des industriels de l'agroalimentaire. Cette démarche d'identification est longue et fastidieuse pour les consommateurs qui doivent faire de nombreuses recherches pour analyser ces indications leur permettant parfois de remonter jusqu'au producteur. Il lui demande que des mesures efficaces soient prises afin de faciliter les identifications et la traçabilité concernant l'identification du fabricant et l'origine du produit distribué par les marques distributeur afin que ces informations soient compréhensibles par tous.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Au regard du droit communautaire, l'indication de l'origine des produits alimentaires n'est obligatoire que dans les cas énumérés à l'article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque son omission risque d'induire le consommateur en erreur. Elle l'est aussi en application de textes spécifiques à certains produits (miel, huile d'olive, viande bovine, ovine, porcine, caprine et de volailles préemballée…). Et le règlement no 543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux fruits et légumes prévoit également l'obligation de l'indication du pays d'origine. L'indication du pays d'origine n'est donc pas obligatoire pour une grande partie des denrées alimentaires, mais, à titre volontaire, l'opérateur peut l'apposer sur l'étiquetage. Sensible à l'intérêt porté par les consommateurs à cette question, le Parlement français a souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette loi a ainsi renforcé les dispositions de l'article L. 412-4 du code de la consommation. A cet égard, le décret du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes et du lait utilisés en tant qu'ingrédient, permet d'expérimenter, depuis le 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, une obligation d'indication de l'origine du lait et de toutes les viandes et du lait utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. A l'issue de l'expérimentation, un rapport d'évaluation sera transmis à la Commission européenne sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Les règles de l'Union européenne empêchent toute discrimination entre produits, quelle que soit leur origine, aussi n'est-il pas possible de favoriser les produits français au détriment des produits originaires des autres Etats membres, par voie législative ou réglementaire. Par ailleurs, dans le cadre des investigations qu'elle mène sur les denrées alimentaires, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle les mentions relatives à l'origine des produits. Ainsi, en 2016, la DGCCRF a conduit une enquête portant sur le respect du règlement INCO relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La visite de 7 779 établissements a donné lieu à 36 avertissements, 3 injonctions et 72 procès-verbaux pénaux portant sur des questions d'origine.
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