Nathalie Sarles
Question N° 17712 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 mars 2019
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la numérisation des procédures de rescrit. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Le 1er alinéa de l'article L. 80 A du LPF présente la garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal. Cette procédure du rescrit permet de sécuriser grandement les contribuables, individuels ou sociétés dans leur relation avec l'administration fiscale. Sa généralisation est donc souhaitable et dans l'esprit des différentes réformes adoptées sous la 15e législature, visant à renforcer la confiance entre l'administration et le citoyen. Pour autant, la procédure écrite reste la seule procédure de saisine possible. Ce faisant, elle souhaite savoir si une numérisation des procédures de rescrit est envisagée ou tout autre moyen de communication avec l'administration fiscale l'engageant dans sa réponse.
Réponse émise le 4 juin 2019
La sécurisation juridique et l'accompagnement des contribuables, que l'auteure de la question appelle de ses vœux, sont une priorité du gouvernement dans la ligne de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance adoptée en 2018. Les procédures de rescrit, au nombre d'environ 19 000 l'année dernière, jouent un rôle essentiel. Cette possibilité d'obtenir une prise de position opposable de la part de la DGFiP fait l'objet de pages de présentation sur le site impots.gouv.fr. Au plan pratique, les usagers, tant particuliers que professionnels, disposent d'une messagerie sécurisée dans leur espace fiscal, sur le site impots.gouv.fr. Cette messagerie leur permet de déposer toute demande à l'administration fiscale, notamment les demandes de rescrit formulées dans le cadre des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Elle leur permet également d'en suivre l'avancement et de visualiser l'historique de leurs échanges avec l'administration fiscale, y compris ceux effectués par d'autres canaux (internet, guichet, téléphone, courrier) dès lors que leurs échanges ont été intégrés par un agent dans l'outil informatique. Enfin, afin de faciliter l'accès des usagers aux rescrits susceptibles de les intéresser, les rescrits de portée générale sont, depuis le mois de juin 2018, publiés sous forme anonymisée dans une partie dédiée du BOFIP-Impôts intitulée « RES – Rescrits ». Ils sont également accessibles depuis la page d'accueil du site impots.gouv.fr.
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