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Cédric Villani
Question N° 17745 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 12 mars 2019

M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'allocation handicapés. Actuellement, pour calculer le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), les Caisses d'allocations familiales prennent en compte les ressources du conjoint. Cette réglementation rend de facto les personnes handicapées dépendantes de leur conjoint. Il souhaite savoir si son ministère travaille sur des pistes pour remédier à cette situation, en particulier désindexer les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH.

Réponse émise le 16 avril 2019

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d'un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d'euros en 2019. Conformément à l'engagement présidentiel, l'AAH fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d'ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60% des allocataires de l'AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l'échelle de son foyer afin d'atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. S'agissant de l'AAH, les ressources du conjoint sont d'ailleurs minorées de 20% pour le calcul de l'allocation. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. A titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir 900€ au titre de l'AAH en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourrait plus prétendre qu'à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un niveau de vie adéquat qui leur est garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d'accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap, qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d'euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu'à toute personne rattachée au foyer titulaire d'une carte d'invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d'euros.

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