Pierre Cordier
Question N° 17779 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 mars 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Les personnes qui poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante sont souvent des personnes qui ont eu une carrière incomplète ou qui ont une retraite trop faible qui ne leur permet pas de vivre décemment. Plafonner leurs revenus est par conséquent injuste, d'autant plus que l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il souhaite par conséquent savoir si, dans la cadre de la réforme à venir, le Gouvernement va permettre l'ouverture de nouveaux droits pour les personnes qui reprennent une activité, ou si a minima elles seront exonérées de cotisations vieillesse dans la mesure où l'ouverture de nouveaux droits leur est refusée.
Réponse émise le 27 août 2019
Au terme d'évolutions successives ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement. Le cumul emploi retraite est possible sans restriction, sous certaines conditions : - avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance) ; - avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance), soit en raison de l'âge (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance) ; - avoir liquidé l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l'assuré peut prétendre. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier du cumul dans la limite d'un plafond de revenus qui s'élève soit à 160 % du Smic (2 433,95 € par mois en 2019), soit au montant du dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions. Dans ce cas, il ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur qu'à la condition qu'un délai de six mois soit écoulé entre la date d'effet et la reprise d'activité. Le plafonnement permet ainsi aux retraités qui n'ont pas une carrière complète de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension lorsqu'ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d'accéder au taux plein. Dans le cadre du CER, avant 2015, les cotisations généraient de nouveaux droits à retraite pour l'assuré lorsque la nouvelle activité relevait d'un régime différent. Toutefois, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juin 2012 a relevé qu'un retraité sur cinq reprenant une activité dans un autre régime échappait à toute réglementation et continuait à se constituer de nouveaux droits à retraite. Cette situation était liée à la grande diversité des régimes et à l'absence de coordination sur ce point. C'est pourquoi, afin de clarifier et harmoniser la séparation entre activité et retraite pour tous les régimes de retraite, l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a supprimé cette iniquité entre les assurés en généralisant le principe de cotisations non créatrices de droits nouveaux à retraite quel que soit le régime dont est pensionné l'assuré. Ces dispositions s'appliquent uniquement aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015. Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les travaux menés avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens) permettront de définir les modalités les plus adaptées de transition entre l'emploi et la retraite dans le futur système, tout en laissant une plus grande liberté de choix aux assurés.
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