Jean-Yves Bony
Question N° 17799 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 mars 2019
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité (de 1,75 % en 2005 à 14,7 % aujourd'hui) en matière de complémentaire santé qui a fait exploser le coût d'accès à une complémentaire pour les Français. Les classes moyennes et populaires, les familles et les foyers les plus modestes sont les plus pénalisées par ces hausses de TVA. Force est de constater que les taxes sur les cotisations mutualistes s'élèvent à plus de 14 % quand la TVA sur la restauration rapide est de 10 % et celle sur les évènements sportifs de 5,5 %. L'accès aux soins est un droit fondamental ouvert à tous. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 21 mai 2019
Les difficultés d'accès aux soins, notamment pour des raisons financières, constituent un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, une grande attention est en particulier portée à la couverture fournie par l'assurance maladie obligatoire laquelle ne cesse de jouer un rôle majeur dans la mutualisation et la solvabilisation des dépenses de santé. Le taux de prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie obligatoire a ainsi progressé pour atteindre 77,8 % de la dépense en 2017 contre 76,2 % en 2011. De même, le reste à charge des ménages en France est en diminution, s'élevant à 7,5 % en 2017 (contre 9,4 % en 2008), soit le niveau le plus faible des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), témoignant des efforts entrepris pour réduire la part de financement qui incombe aux assurés. Tenant compte du rôle joué en France par les complémentaires santé dans le financement des dépenses de soins, le Gouvernement s'est par ailleurs engagé dans une politique sans précédent en faveur de l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité qui permette aux organismes complémentaires de jouer pleinement leur rôle dans la couverture des restes à charge des assurés et notamment des plus fragiles. Le financement de ces dispositifs, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), est assuré par la taxe de solidarité additionnelle (TSA) assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire. Ainsi, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis d'étendre l'éligibilité à la CMU-c aux personnes susceptibles de bénéficier aujourd'hui de l'ACS, moyennant une participation financière potentielle de l'assuré dont le niveau sera pleinement maîtrisé. Cette mesure, qui entrera en vigueur au 1er novembre 2019, permettra d'assurer aux nouveaux bénéficiaires de la CMU-c la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins en sus des tarifs de responsabilité plafonnée en optique, dentaire, aide auditive, mais aussi d'un grand nombre de dispositifs médicaux actuellement non intégralement couverts par l'ACS. Elle permettra d'améliorer le taux de couverture en complémentaire santé de ces populations, contribuant à limiter leurs renoncements aux soins pour raison financière. Enfin, l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a permis de rationaliser la fiscalité applicable aux organismes complémentaires santé en fusionnant au sein d'un dispositif unique la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) et la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Ainsi, pour l'essentiel des contrats d'assurance maladie, le taux de fiscalité applicable en matière de complémentaire santé est passé de 8,75% en 2005 à 13,27% en 2019. Ce taux est resté stable depuis 2011. Un taux minoré de fiscalité est également prévu pour les contrats qui respectent les exigences des contrats solidaires et responsables, tant en termes de qualité du niveau de couverture procuré qu'en termes de cohérence avec les politiques d'encadrement des dépenses de santé d'accès aux soins menées par le Gouvernement.
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