Antoine Herth
Question N° 17842 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 mars 2019
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives préoccupations des communes forestières suite à la décision prise par l'ONF, lors de son conseil d'administration du 29 novembre 2018, de considérer que l'ensemble des ventes de bois des communes devait être réalisé et encaissé par l'ONF. Justifiée par une volonté de simplifier les circuits de mise en vente des bois et d'apporter à l'ONF de la trésorerie, cette décision se traduira en pratique par un allongement de 2 mois, au minimum, du versement aux 11 000 communes forestières du produit des ventes de bois. Cette décision affectera donc directement la trésorerie des communes et sa compatibilité avec le principe de libre administration des collectivités territoriales se pose. Par ailleurs, les communes forestières considèrent qu'elle ne fera que masquer temporairement les difficultés bien réelles de l'ONF, au prix d'une complexification accrue et d'une baisse de transparence des procédures. Alors que le modèle économique de leur partenaire historique semble s'essouffler et face aux difficultés qu'il rencontre, elles en appellent en conséquence à une refonte en profondeur du modèle de gestion de la forêt publique, et plus largement de la forêt française. À court terme, elles demandent l'annulation de cette décision de l'ONF l'autorisant à encaisser les ventes de bois. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère à l'égard de ces sujets et des mesures qu'il compte mettre en œuvre, et à quelle échéance.
Réponse émise le 23 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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