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Frédéric Petit
Question N° 17861 au Ministère de l'europe


Question soumise le 19 mars 2019

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la simplification des démarches de vote par correspondance, notamment au vu des difficultés éprouvées par les Français établis hors de France. Le vote par correspondance est un moyen électoral particulièrement adapté pour les Français de l'Étranger résidant loin des consulats et il devrait donc être une démarche électorale rapide, simple et facile. Or le manque d'information des ambassades lors des dernières élections législatives, le retard dans l'envoi du matériel de vote et la procédure compliquée de signature et de renvoi ont desservi ce moyen de vote. Aussi, peut-on se demander pourquoi le vote par correspondance n'est pas ouvert aux électeurs résidant sur le territoire français. En Allemagne, la procédure de vote par correspondance simplifiée a permis à près d'un quart des électeurs d'exprimer leur choix par ce moyen aux dernières élections législatives. C'est un moyen moins onéreux et moins risqué que le vote électronique. Il permet de lutter efficacement contre l'abstention et de donner un accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie. Il demande si des mesures de simplifications de la procédure de vote par correspondance sont envisagées.

Réponse émise le 9 avril 2019

Le vote par correspondance sous pli fermé a été supprimé en France en 1975 pour des raisons de fraude. Mis en place depuis 2009 dans le cadre de l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, le vote par correspondance est exposé à de nombreuses causes de nullité, liées notamment au non-respect par l'électeur de la procédure d'envoi de son vote. Cette dernière est en effet très complexe afin d'en garantir la sécurité : conformément aux articles R. 176-4-1, 1er alinéa, R. 176-4-2, R. 176-4-3 du code électoral, le bulletin de vote doit être introduit dans une enveloppe de scrutin, elle-même placée dans une enveloppe d'identification qui doit être complétée, cachetée et comprendre un justificatif d'identité, elle-même adressée dans une enveloppe d'expédition. La régularité de cet envoi est soumise à l'appréciation des bureaux de vote, dont il n'est pas possible de s'assurer qu'ils auront tous la même interprétation. Il en résulte un taux élevé de votes nuls, sources de contestations et de contentieux électoraux. En dépit des nombreuses améliorations apportées au traitement du vote par correspondance, l'expérience a montré qu'il n'est pas possible d'anticiper toutes les anomalies susceptibles d'entacher la procédure, laquelle repose pour une large part sur l'électeur et le soin avec lequel il respectera la procédure de vote par correspondance sous pli fermé. Outre la complexité de la procédure pour l'électeur, il faut également souligner les difficultés logistiques et matérielles dans la mise en œuvre du vote par correspondance. Le processus implique en effet une multitude d'acteurs (ministère, candidats, imprimeurs, transporteurs, prestataire de mise sous pli, La Poste, transporteurs aériens, postes locales, électeurs) et des délais d'expédition des plis très contraints. Par exemple, pour les élections législatives de 2017, l'acheminement de la propagande et l'envoi du matériel de vote par correspondance a nécessité l'impression, le transport, le pliage et l'envoi dans le monde entier de 68 millions de documents en moins de 15 jours pour le premier tour, et en moins de 10 jours pour le second tour. Outre les défaillances de certains systèmes postaux étrangers qui créent une inégalité d'acheminement, le matériel électoral n'est pas prioritaire dans le transport aérien. L'électeur a eu, dans le meilleur des cas, un délai réduit pour faire parvenir son vote au poste consulaire, surtout pour le second tour de l'élection, et de nombreux électeurs n'ont donc pas pu renvoyer leur vote dans les délais légaux fixés par l'article R. 176-4-2 du code électoral. Ces délais - de la date limite de dépôt du matériel électoral par les candidats à la date limite de réception du vote par correspondance par les postes diplomatiques et consulaires - sont imposés par le code électoral et ne tiennent pas compte des difficultés locales. Dans son référé n° S2016-3241, la Cour des Comptes a recommandé de supprimer le vote par correspondance sous pli fermé après avoir démontré que son coût était aberrant pour une participation minime. Il apparaît en outre que la majorité des électeurs inscrits ayant choisi le vote par correspondance habite à moins de 15 km d'un bureau de vote, et pourrait donc aller voter à l'urne, comme sur le territoire national. Lorsque l'on compare les taux de participation des Français établis hors de France aux différents scrutins électoraux, on constate que la modalité de vote n'est pas un facteur d'augmentation du taux de participation : les Français de l'étranger se sont ainsi davantage mobilisés pour l'élection présidentielle de 2017 (44,28 % au premier tour et 45,84 % au second tour, alors que le vote par correspondance ne fait pas partie des modalités de vote autorisées pour ce scrutin) que pour les élections législatives de 2017 (16,60 % au premier tour et 19,15 % au second tour). Pour l'ensemble de ces raisons, le vote par correspondance postale apparaît comme un moyen électoral qui n'est pas adapté aux Français établis hors de France. Dans le cadre du projet de loi "Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 23 mai 2018, il est prévu que le recours au vote par correspondance sous pli fermé ne soit plus possible le jour où les conditions de mise en œuvre du vote par internet permettront de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin. Le respect de ces conditions sera matérialisé par la décision d'homologation, par le ministre des affaires étrangères, du système d'information du vote électronique (article 4 du projet de loi, Chapitre Ier). Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met ainsi tout en œuvre, sur les plans techniques, budgétaires et humains, afin que le vote électronique puisse être rapidement opérationnel et fiable, et remplace le vote par correspondance postale. Le Président de la République a ainsi souhaité sa mise en oeuvre en 2020 pour les élections consulaires et en 2022 pour les élections législatives et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est mobilisé pour atteindre ces objectifs. Ce vote électronique sera alors une solution pour pallier les difficultés d'accès au suffrage auxquelles sont confrontés les Français établis hors de France.

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