Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 17897 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 19 mars 2019

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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les impayés de pensions alimentaires. Le 5 mars 2019 le Think Tank Terra Nova publiait de nouveaux chiffres alarmants sur ce sujet. En France, aujourd'hui, 900 000 personnes (majoritairement des femmes et souvent en situation de précarité) doivent recevoir une pension alimentaire pour subvenir au besoin de 1,5 million d'enfants. Or 35 % d'entre-elles ne les perçoivent pas. Il est préconisé pour y remédier qu'une « Agence soit chargée de percevoir les pensions alimentaires et de les verser au parent créancier ( ). Si le débiteur cesse de payer ou paie de façon irrégulière ou partielle, l'Agence continue de verser, jusqu'à hauteur d'un minimum, la pension due au parent créancier tout en procédant elle-même au recouvrement auprès du débiteur ». Une autre avancée possible : augmenter « le niveau de la pension minimale (quand la pension fixée par le juge ou par accord des parents est inférieure à ce seuil, c'est la sécurité sociale qui assure le complément) et de rendre obligatoire la médiation et la participation aux sessions de coparentalité ». Face à la précarité grandissante des mères célibataires sur le territoire national, elle lui demande quelles suites le Gouvernement pourraient donner à ces préconisations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)