Annaïg Le Meur
Question N° 17935 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 mars 2019
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de respect de la parité dans les conseils communautaires. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a instauré des obligations de représentation paritaire au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus et de leurs exécutifs locaux. Cependant, il n'existe pas de texte de loi imposant une représentation paritaire au sein des assemblées intercommunales. Les conséquences s'en font ressentir, selon les chiffres du ministère de l'intérieur de 2017, seulement 34,6 % de femmes sont présentes dans les conseils communautaires, une proportion stable quelle que soit la taille des intercommunalités. À la tête de ces intercommunalités, la présence de femmes se réduit davantage, avec seulement 18 % d'élues au sein des bureaux communautaires. Enfin, 14 % des conseils communautaires disposent d'un exécutif exclusivement masculin. Dans un rapport du 29 novembre 2018, le Haut conseil à l'égalité propose de revoir les modalités d'élection dans les conseils communautaires afin d'y renforcer la représentation paritaire. Une élection des membres des intercommunalités au suffrage universel direct est l'un des scenarii proposés dans le rapport. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de légiférer prochainement afin de renforcer les critères de parité lors de la composition des conseils communautaires et de leurs exécutifs.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste par fléchage en même temps que les conseillers municipaux. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe dans le respect du principe de parité (article L 273-9 du code électoral). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après l'élection du maire et des adjoints (article L. 273-11 du code électoral). Après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2020, la proportion de femmes parmi les conseillers communautaires a augmenté de 4,4 points et atteint désormais 35,8 %. L'abaissement du seuil à 1 000 habitants et la modification du mode d'élection des conseillers communautaires ont donc permis un renforcement significatif de la parité, tout en permettant de tenir compte des spécificités des plus petites communes dans lesquelles la constitution de listes complètes et paritaires est mécaniquement difficile du fait du faible nombre d'habitants. Par ailleurs, le I de l'article 28 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que : « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ». Ces dispositions auront vocation à s'appliquer à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2026.
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