Olivier Dassault
Question N° 17938 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 mars 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attentat survenu à la prison de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, il s'interroge sur les défaillances de sécurité au sein des prisons. Depuis plusieurs années, les agents pénitentiaires réclament la création de quartiers de haute sécurité avec des régimes différenciés selon la dangerosité des détenus. Rien n’a été fait en ce sens puisqu'un individu radicalisé était incarcéré dans les mêmes conditions, accédant aussi à une unité de vie familiale, comme les autres détenus de droit commun. Il souhaite savoir si les agents pénitentiaires recevront des moyens et des équipements supplémentaires pour pallier à la dangerosité de leur mission, si les individus les plus dangereux seront identifiés, puis isolés et si les conditions d'accueil des visiteurs seront renforcées, notamment au niveau des fouilles.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Le Gouvernement a considérablement renforcé la sécurité des agents pénitentiaires et des établissements. A titre d'exemple, en 2021, les moyens alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires s'élèvent à 70 M€ (+ 9 % par rapport à 2020). La prise en charge des personnes radicalisées en détention et la préparation de leur sortie sont des objectifs prioritaires du Gouvernement. En milieu fermé, dès 2015, la direction de l'administration pénitentiaire a expérimenté des modalités de prise en charge spécifiques des personnes détenues radicalisées, terroristes ou de droit commun, qui ont été généralisées sur l'ensemble du territoire. Ces actions sont aujourd'hui développées à travers plusieurs dispositifs consacrés notamment par le plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) : l'administration pénitentiaire a élaboré des grilles de détection de la radicalisation, définit des programmes de prévention de la radicalisation violente (59 programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) ont été conduits en 2019) et créé des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) et de prise en charge des personnes radicalisées (QPR). En pratique, chaque établissement pénitentiaire procède, en premier lieu, à l'évaluation des détenus radicalisés dans le cadre de commissions pluridisciplinaires uniques (CPU). Les chefs d'établissement et les directeurs des SPIP peuvent toutefois solliciter, pour les situations les plus complexes qui nécessitent une évaluation plus fine et plus intensive, une évaluation en quartiers d'évaluation de la radicalisation. L'objectif des QER est de mesurer le niveau de radicalité des détenus terroristes islamistes et des détenus radicalisés de droit commun, et d'apprécier leur dangerosité afin de déterminer les modalités de prise en charge adaptées au profil de la personne détenue. En complément des trois QER de région parisienne (maison d'arrêt (MA) d'Osny, de Fleury-Mérogis et centre de détention (CD) de Fresnes), la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a procédé en 2018 à l'ouverture de trois quartiers d'évaluation supplémentaires au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. La DAP dispose ainsi de six QER, correspondant à une capacité d'évaluation annuelle de 234 personnes et un septième QER ouvrira en début d'année 2021. Les détenus évalués, identifiés comme prosélytes et susceptibles d'être violents, accessibles à une prise en charge collective, sont affectés dans des quartiers de prise en charge de la radicalisation au sein desquels ils font l'objet d'une prise en charge pluridisciplinaire adaptée incluant notamment un volet de contre-discours et de ré-affiliation sociale. Début 2021, 2 QPR supplémentaires ouvriront, portant leur nombre à 9. Enfin, en milieu ouvert, outre le suivi rapproché développé par les SPIP concernant les personnes sous main de justice radicalisées, un dispositif est déployé depuis 2016 : des centres de prise en charge individualisée pour personnes radicalisées sous main de justice ont ouvert en 2018 à Paris et Marseille et en 2019 à Lyon et Lille. Ces centres proposent, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation un suivi renforcé des condamnés radicalisés en milieu ouvert avec des programmes de désengagement de l'idéologie violente, en identifiant les facteurs ayant conduit au basculement ainsi que les points de rupture. S'agissant de la sécurité des personnels, la direction de l'administration pénitentiaire participe aux travaux interministériels, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour trouver des solutions adaptées en réponse à la nouvelle menace des drones malveillants. Plusieurs dispositifs sont déployés depuis 2019 afin de protéger les établissements pénitentiaires les plus à risque. Concernant la lutte contre les téléphones portables en détention, la direction de l'administration pénitentiaire a déployé un système performant de détection et de neutralisation par brouillage des téléphones portables illicites dans des établissements sensibles, et d'autre part, a élargi les conditions d'accès des détenus à la téléphonie fixe légale. Par ailleurs, la généralisation des gilets pare-lame, des gants anti-coupure, le renouvellement des tenues pare-coups et la dotation d'un nouveau modèle de chaussures des surveillants pénitentiaires sont en voie d'achèvement. Les premiers gilets pare-lame ont été livrés en 2018. 1 718 surveillants pénitentiaires affectés dans les quartiers sensibles, et 376 agents des maisons centrales de Condé-Sur-Sarthe et Vendin-Le-Vieil, en ont été dotés. Par la suite, des commandes ont été passées par l'administration pénitentiaire en mars 2019 et mars 2020, respectivement à hauteur de 28 400 et 12 952 gilets. Ils ont tous été réceptionnés au dernier trimestre 2020. S'agissant des gants, 1500 paires ont été distribuées en 2018. La dotation se fait dorénavant au bénéfice de tous les surveillants et ce dès leur entrée à l'ENAP. Concernant les tenues d'intervention (de type maintien de l'ordre), plus de 1 730 tenues ont été livrées dans les établissements entre fin 2018 et 2020. Ces équipements ont permis de remplacer les tenues vieillissantes et d'augmenter la dotation dans les établissements où elles étaient insuffisantes. Par ailleurs, 36 000 paires de chaussures de travail adaptées aux missions des personnels pénitentiaires ont été commandées par l'administration fin juin 2019 et livrées entre octobre 2019 et février 2020. Elles ont été intégrées à la dotation en uniforme pour 2020. De la même manière, 27 822 paires de chaussures ont été commandées fin 2019 et début 2020 pour couvrir la dotation 2021. Les trappes de menottage constituent un dispositif sécurisant la prise en charge des publics violents. Dans un premier temps, l'équipement de 79 établissements sensibles a été priorisé, soit 1 571 passe-menottes, 2 379 trappes de menottage ont été installées. S'agissant des moyens de communication internes aux établissements, l'administration pénitentiaire a engagé dès 2018 des audits sur l'état du parc. Sur la base des 39 études réalisées, 2 663 équipements de communication ont été mis en service dans les établissements pénitentiaires. Afin de limiter les projections d'objets ou de substances interdits au sein des établissements pénitentiaires, la loi du 23 mars 2019 permet désormais aux personnels de surveillance affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire de procéder, sur l'ensemble du domaine de l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes à l'égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire. Dans l'hypothèse où la personne refuse de se soumettre au contrôle ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les personnels peuvent la retenir, en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Ils sont toutefois dans l'obligation de rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire compétent qui peut ordonner que la personne lui soit présentée sur le champ ou qu'elle soit retenue jusqu'à son arrivée. Enfin le service national du renseignement pénitentiaire, crée en 2017, a essentiellement pour objet d'entraver des risques d'évasion ou de déstabilisation de la détention. Ses éffectifs ont été renforcés de 109 agents supplémentaires durant les trois dernières années.
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