José Evrard
Question N° 17954 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 mars 2019
M. José Evrard alerte M. le Premier ministre sur le discrédit qui pèse sur le Gouvernement et sur la France dans le monde à propos du traitement des « gilets jaunes ». La France souvent perçue par le monde en donneuse de leçons des droits de l'Homme est à son tour sur la sellette. De l'avis de nombre d'observateurs, il faut remonter aux grèves de 1948, pour retrouver une violence analogue dans la répression policière des manifestations. Certes il est fait état d'un nombre équivalent de blessés chez les policiers dans un effort pathétique d'ouvrir un contre feu mais les blessures infligées aux manifestants « gilets jaunes » sont sans commune mesure. Des jeunes femmes sont défigurées, des hommes sont estropiés pour avoir manifesté leur colère contre ce qu'ils considèrent des injustices criantes du régime. Il n'y a pas de hasard mais à l'évidence le choix du Gouvernement et de M. le Premier ministre d'effrayer les participants potentiels pour minorer et empêcher l'expression populaire telle qu'elle est garantie constitutionnellement. Rien ne justifie la violence des forces de l'ordre et de leurs supplétifs sauf peut-être ces groupes organisés qui pourrissent depuis les années soixante-dix les manifestations pacifiques et que visiblement aucun régime n'entreprend de neutraliser. L'opinion se demande à juste titre si la mansuétude dont bénéficient ces groupes de la part des pouvoirs publics ne participe pas d'une remise en cause plus générale du droit de manifester. Si dans les missions des forces de l'ordre, il est aussi prévu la protection des manifestants, il est incompréhensible que le nombre des blessés soit aussi effrayant. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte entreprendre pour neutraliser ces groupes violents qui apparaissent à la fin de tous les rassemblements et ce qu'il compte entreprendre pour assurer réellement la protection des citoyens qui manifestent.
Réponse émise le 4 juin 2019
La France attache une importance toute particulière à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a en outre une tradition de libertés d'expression et de manifestation, qui sont garanties par la Constitution de 1958 comme par la Convention européenne des droits de l'homme. La France cultive une longue tradition de manifestation permettant la libre expression dans l'espace public des revendications et opinions les plus diverses, le plus souvent en opposition aux décisions prises par les pouvoirs exécutif et législatif en place et parfois au soutien de ces dernières. Les récentes manifestations mentionnées ont été encadrées par un dispositif de sécurité visant à assurer la sécurité des manifestants conformément à ce qui est prévu par la loi. Les conditions d'intervention des forces de l'ordre ont été particulièrement difficiles. Ces manifestations ont été marquées par des violences graves commises par non seulement certains manifestants, mais également par des casseurs, que ce soit à l'encontre des forces de l'ordre, des journalistes présents ou d'autres personnes, mais aussi par des saccages de biens publics et de commerces. Le cadre légal français, qui est celui d'un Etat de droit particulièrement protecteur, permet aussi à quiconque de contester l'action des forces de l'ordre, notamment les modalités du recours à la force. A cet égard, le ministre de l'intérieur a plusieurs fois rappelé l'importance qu'il attache à un strict respect de la déontologie et du cadre d'emploi d'usage des armes. Concernant la police nationale, l'inspection générale de la police nationale a ainsi reçu 528 signalements et a été saisie dans un cadre judiciaire de 250 enquêtes pour des faits liés à la gestion des manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes » (données au 20 mai 2019). Les faits litigieux portés à la connaissance de l'administration sont donc pleinement pris en compte et étudiés avec la plus grande rigueur. Ainsi, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations permettra de mieux protéger les manifestants et de lutter plus efficacement contre les auteurs d'infractions graves. Dans ses grandes dispositions cette loi permet : - aux officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire de procéder à des inspections visuelles des bagages et fouilles de véhicules ; - l'extension de la peine complémentaire d'interdiction de manifester prononcée par les juridictions pénales ; - la création du délit de dissimulation du visage lors des manifestations ; - à l'État d'exercer une action récursoire contre les auteurs d'infractions.
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