Marielle de Sarnez
Question N° 18029 au Premier ministre (retirée)

Question soumise le 26 mars 2019

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le Premier ministre sur le délai de traitement des dossiers par les administrations publiques. Depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Cette règle s'impose aux administrations de l'État, des établissements publics de l'État, ainsi qu'aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Cette nouvelle règle s'applique à environ 750 procédures administratives, le délai étant allongé pour près de 500 procédures supplémentaires. Ainsi, près de 1 200 procédures sont encadrées par des délais stricts. Cette règle de principe connaît toutefois de nombreuses exceptions qui se voient appliquer la règle antérieure à la loi de novembre 2013 où le silence gardé par l'administration pendant deux mois valait décision de rejet. Outre que le fait que des procédures restent encore hors du champ d'application de la loi, il existe de nombreux cas où les délais sont susceptibles d'être fortement allongés, notamment en cas de contestation de la décision par l'administré. La presse se fait d'ailleurs régulièrement l'écho de témoignages d'administrés subissant des délais de traitement de leur dossier dépassant parfois l'année, voire plus. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées afin de réduire les délais d'instruction des dossiers et de limiter dans le temps l'ensemble des procédures, notamment en cas de recours amiable.

Retirée le 19 janvier 2021 (fin de mandat)