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Loïc Kervran
Question N° 18143 au Ministère de la justice


Question soumise le 26 mars 2019

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Nommé par le premier président de la cour d'appel de leur canton pour une durée d'un an, le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties civiles. Depuis 1978, ils sont notamment amenés à intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés ou encore malfaçons de travaux, et interviennent pour cela au sein de tribunaux d'instance, de maisons de justice et du droit, de mairie et autres lieux communaux. Tous les litiges civils dont l'enjeu financier est inférieur à 7 600 euros peuvent ainsi être dénoués par le biais de la conciliation, à l'exclusion des affaires relevant du droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite...). Lorsqu'un conflit existe entre deux personnes, physiques ou morales, et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, la conciliation de justice est une solution qui, avec le temps, a su révéler sa simplicité, sa rapidité et son efficacité. Après trente années placées au service du justiciable, l'activité est toutefois en proie à de nombreuses difficultés. En effet, premièrement, la suppression des juges de proximité le 1er juillet 2017 a entraîné le transfert de leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police, lesquels peuvent eux-mêmes déléguer certains cas de conciliation (« petits litiges » inférieurs à 4 000 euros) aux conciliateurs de justice. En 2017, 45 000 litiges annuels se sont alors ajoutés aux 90 000 déjà traités en conciliation, rendant considérables les missions et la quantité de travail des conciliateurs. Deuxièmement, ces derniers disposent de conditions matérielles d'exercice particulièrement faibles, les « menues dépenses » attachées à leur fonction étant fixées par arrêté à 464 euros pour l'année, remboursables seulement forfaitairement (et souvent avec plusieurs mois d'arriérés). Enfin, la fonction fait face à un éminent besoin de recrutement : la grande majorité des conciliateurs sont des retraités âgés de 60 ans et plus, et leur nombre est largement insuffisant au regard de la quantité exponentielle de conciliations à traiter. Il existe aujourd'hui près de 2 000 conciliateurs de justice en France, tous sont volontaires ou bénévoles. Véritables collaborateurs occasionnels de la justice, le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, il souhaite connaître l'avis du ministère sur le sujet de l'indemnité de vacation. Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, notamment en termes de plafond et de délai de paiement.

Réponse émise le 25 juin 2019

La Garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. Leurs conditions d'exercice sont au cœur des préoccupations du ministère de la justice, dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Ils bénéficient toutefois d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir leurs menues dépenses dont la définition a été récemment élargie aux matériels informatiques et de télécommunications pour permettre aux conciliateurs de justice de s'adapter aux nouvelles technologies. Le plafond de ces menues dépenses avait d'ailleurs été relevé par arrêté du 21 décembre 2016. Les conciliateurs de justice sont également remboursés des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Attentif à la spécificité de leur statut, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable à la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, leur permettant d'obtenir le remboursement des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. En outre, un décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour ont revalorisé le barème des indemnités kilométriques et de mission. Ces évolutions témoignent de l'intérêt constant que le ministère de la justice porte aux fonctions de conciliateur de justice. Toujours soucieux d'améliorer leur situation, les services du ministère étudient actuellement de nouvelles mesures visant à simplifier les conditions d'indemnisation et garantir ainsi la pleine effectivité de leur mission. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité de ces fonctions, une circulaire émise par la direction des services judiciaires le 19 avril dernier améliore d'ores et déjà la procédure de recrutement afin d'en réduire les délais actuels et renforce la place du conciliateur de justice au sein de l'institution judiciaire pour favoriser son intégration dans les juridictions et dans les dispositifs d'accès au droit.

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