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Gabriel Serville
Question N° 18162 au Ministère de l'action


Question soumise le 26 mars 2019

M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses de l'interprétation restrictive de la loi fiscale pour les services de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Guyane sur le secteur agricole local. En effet, la législation fiscale permet aux agriculteurs guyanais de bénéficier de financements essentiels pour garantir le développement de leur activité en investissant dans l'achat de matériel agricole, pour la réalisation de travaux de chemins d'accès primaires, de canaux de drainage et de plantation. Ainsi, les différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement agricole en Guyane, qu'il s'agisse du « dispositif Girardin » ou du crédit d'impôt outre-mer productif, ont permis le financement de 100 millions d'euros pour plus de 500 agriculteurs. Sans ces investissements, le secteur agricole de Guyane, seul territoire de la République à voir sa surface agricole utile augmenter, ne serait tout simplement pas en mesure de faire face au défi que représente l'objectif d'indépendance alimentaire sur un territoire qui connaît en parallèle une croissance exponentielle de sa population. Pourtant, de nombreux agriculteurs rencontrent aujourd'hui de graves difficultés, qui viennent menacer jusqu'à l'existence de leur activité du fait de l'interprétation restrictive des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer faite par les services de la DRFIP. Il semblerait en effet que celle-ci ait notifié de nombreux agriculteurs et investisseurs de propositions de redressement qui remettent en cause des opérations financées au titre de la défiscalisation agricole de la « loi Girardin » et du crédit d'impôt outre-mer productif, notamment en ce qui concerne les travaux de drainage et de plantation. Pourtant, contrairement à ce qu'affirme la DRFIP de Guyane, la législation fiscale affirme bien que les travaux suscités sont des investissements amortissables et donc éligibles aux dispositifs de défiscalisation et de crédit d'impôt, comme l'a rappelé le ministère des finances et des comptes publics dans sa réponse publiée au Journal officiel le 20 septembre 2016 à la question écrite n° 91464 de Mme Chantal Berthelot et valant rescrit fiscal. Ces différences d'interprétations récurrentes sont lourdement préjudiciables pour les agriculteurs guyanais dont certains se retrouvent aujourd'hui dans des situations de profonds désespoirs, et plus globalement pour de développement de l'économie guyanaise. Aussi, il sollicite des éclaircissements quant à l'application de la législation fiscale en matière d'incitation à l'investissement agricole en Guyane.

Réponse émise le 21 mai 2019

Le développement économique des outre-mer, et notamment de la Guyane, est une priorité pour le Gouvernement. À cet égard, à la suite des assises de 2018, il a engagé d'importantes réformes pour améliorer l'attractivité de ces territoires et la compétitivité de leurs entreprises. L'article 19 de la loi de finances pour 2019 a notamment instauré un régime de zones franches d'activité de « nouvelle génération » qui comporte des dispositions spécifiques pour la Guyane (abattement majoré), allège les contreparties administratives (suppression de la condition liée à la contribution à la formation professionnelle) et renforce le niveau d'abattement sur l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises et les taxes foncières, afin d'optimiser le financement du cycle d'exploitation des entreprises. Cette réforme devrait renforcer la résilience des petites et moyennes entreprises guyanaises et accompagner le développement économique de la région. Dans ce cadre, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), régime d'aide également dit « Girardin » ouvert aux tiers investisseurs personnes physiques et, depuis le 1er janvier 2015, le crédit d'impôt codifié à l'article 244 quater W du même code applicable directement à l'exploitant ultra-marin pour le paiement de son impôt sur les bénéfices constituent des aides fiscales en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer. Elles ont pour objet de contribuer à la création, l'amélioration et la diversification des outils de production des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ultra-marines. En application des articles 95 K de l'annexe II et 49 septies ZLL de l'annexe III du CGI, les investissements productifs s'entendent des acquisitions ou des créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables. Conformément au droit européen relatif aux aides d'État applicable en l'espèce, la notion d'investissement productif neuf n'inclut pas les investissements consistant en un simple remplacement d'équipements usés ou obsolètes destinés à maintenir en état les capacités de production, qui ne sont pas éligibles à l'aide fiscale (§ 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 consultable sur le site bofip.impots.gouv.fr). Ainsi, les travaux de replant, par exemple de bananiers, sont des opérations consistant en un simple remplacement des moyens de production existants qui n'entrent pas dans le champ des aides fiscales outre-mer (en ce sens : point 56 de l'ancienne instruction fiscale, le BOI 4 H-2-07 du 30 janvier 2007 ; décision du Conseil d'État n° 364694 du 1er juin 2016 relative à l'ancien dispositif prévu à l'article 163 tervicies du CGI, transposable aux aides fiscales actuellement en vigueur). Ensuite, le champ des investissements productifs amortissables n'inclut pas les dépenses qui augmentent la valeur patrimoniale des terres inscrites à l'actif d'une exploitation, notamment agricole. Ces dépenses constituent un élément du prix de revient des sols et entrent ainsi dans la valorisation d'immobilisations non amortissables. Ainsi, sont amortissables et donc éligibles aux aides fiscales à l'investissement les travaux qui apportent seulement une amélioration temporaire au fonds tels que les travaux initiaux de drainage et de création de voies de dessertes sommaires. En revanche, les travaux constituant des améliorations foncières permanentes qui ne sont pas amortissables, car faisant partie du prix du sol, se trouvent hors champ des aides fiscales. Il s'agit notamment des travaux entrepris pour défricher les terres, raser les talus, créer des fossés ou bien encore combler des mares ou marécages. Ces précisions apportées par la doctrine publiée de l'administration fiscale (§ 10 à 50 du BOI-BA-BASE-20-30-10-10 ; § 20 du BOI-BA-BASE-20-10-20 ; § 30 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ; déjà en ce sens, point 19 du BOI 4 H-2-07 précité) ont été rappelées par la réponse ministérielle publiée le 20 septembre 2016 à la question écrite n° 91464 de Mme Chantal Berthelot. Par ailleurs, l'assiette des réductions et crédit d'impôt correspond au prix de revient (hors frais et taxes et défalcation faite des subventions publiques) pour lequel les immobilisations amortissables sont inscrites au bilan de l'exploitant et qui sert de base au calcul des amortissements fiscalement déductibles. Ne sont donc pas prises en compte dans la base de calcul de l'aide les charges qui ne concourent pas à la formation du prix de revient, telle la rémunération de l'exploitant. Le prix de revient d'investissements réalisés par l'exploitant doit être évalué pour leur coût réel et non forfaitaire. Lorsque les travaux entrepris apportent à la fois des améliorations provisoires et permanentes aux terres agricoles, il convient de les répartir pour leur coût réel dans le prix de revient de chacune des immobilisations en cause à proportion de leur valorisation. Les exploitants peuvent justifier par tout moyen de la réalité et du montant exact des coûts incorporés dans le prix de revient des immobilisations neuves, corporelles et amortissables éligibles aux aides fiscales en faveur de l'investissement en outre-mer. Ces justificatifs peuvent être produits à tout moment : à l'appui d'une demande de rescrit, lors du dépôt de la déclaration spéciale pour le crédit d'impôt, dans le cadre contradictoire d'une procédure de contrôle ou lors de la phase contentieuse. Les directions locales des finances publiques doivent veiller à la correcte application de ces règles et accorder l'aide fiscale à raison des investissements productifs qui y répondent. Dans cette optique, la direction régionale des finances publiques de Guyane continuera à déployer des efforts de communication et de dialogue auprès des acteurs économiques, des institutions représentatives et de la collectivité territoriale afin de faire connaître les conditions du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer.

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