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Philippe Gomès
Question N° 1817 au Ministère de l'action


Question soumise le 10 octobre 2017

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'éligibilité retenus par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats. Il rappelle que ce texte accorde une indemnité de 12 mois du traitement indiciaire de base, d'une part aux « fonctionnaires et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, préalablement affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion », et d'autre part, aux agents précités « dont la résidence familiale se situe dans un DOM ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole suite à leur entrée dans l'administration ». Il ajoute que les dispositions susmentionnées ont été concomitamment étendues aux magistrats et des fonctionnaires de l'État originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon par le décret d'application n° 2001-1224 du 20 décembre 2001. Il se réjouit que ce dispositif d'accompagnement indemnitaire puisse assurer confort et sérénité à ces fonctionnaires ultramarins, souvent confrontés à d'importantes difficultés matérielles au moment de leur mutation en métropole. Il constate cependant que les dispositions statutaires des décrets de 2001 n'ont pas été élargies aux agents issus des territoires d'outre-mer (TOM), pourtant affectés chaque année en grand nombre dans l'Hexagone, à l'instar de leurs homologues des DOM. Il relève que cette situation concerne notamment les policiers calédoniens ayant réussi le concours national à affectation nationale ou le concours national à affectation régionale Île-de-France, qui imposent respectivement 5 et 8 ans de service obligatoire dans la région administrative métropolitaine d'affectation. Il souligne que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger certaines disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les TOM. Il note que les conditions actuelles d'attribution de la prime spécifique d'installation constituent une entrave manifeste au principe d'égalité entre les territoires ultramarins. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires civils de l'État originaires de Nouvelle-Calédonie.

Réponse émise le 19 juin 2018

Le versement de la prime spécifique d'installation (PSI) lors d'une affectation en métropole ne concerne en effet que les agents dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette situation s'explique par l'identité des régimes statutaires applicables dans ces collectivités, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, avec le droit commun métropolitain. En revanche, la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de certaines collectivités d'outre-mer, dispose d'une part, d'une fonction publique locale autonome et d'autre part, de réglementations spécifiques pour les fonctionnaires de l'Etat marquées notamment par une limitation dans le temps de la durée d'affectation pour les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels n'est pas situé sur le territoire concerné (durée d'affectation de deux ans renouvelable une fois). Compte tenu de ces spécificités, il n'est pas envisagé d'étendre le versement de la PSI aux fonctionnaires de l'Etat dont la résidence familiale se situe en Nouvelle-Calédonie et qui sont affectés en métropole. Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat originaires de Nouvelle-Calédonie qui, à l'occasion de leur première affectation, sont nommés en Ile-de-France ou dans le périmètre de l'agglomération de Lille peuvent bénéficier de la prime spéciale d'installation régie par le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants. Cette prime est versée aux agents dont l'indice brut est inférieur à 435 et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821 (ex : gardiens de la paix) et correspond, pour une affectation à Paris, à environ 2 080 € brut. Concernant la question plus globale de la valorisation des fonctionnaires utramarins et l'attractivité de l'emploi plublic dans les outre-mers, celle-ci fait l'objet actuellement d'une mission confiée par Monsieur le Premier Ministre à M. Olivier Serva, Député de la Guadeloupe.

1 commentaire :

Le 03/06/2018 à 14:26, PHILIPPE GRAVEAUD a dit :

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Merci monsieur le Député. La question, qui a le mérite d'être enfin posée, est très claire. Quant à la réponse, c'est le NEANT depuis 8 mois !

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