Aurore Bergé
Question N° 18175 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet spécifique des personnes autistes et des obligations qu'elles doivent remplir tous les deux ans pour renouveler leurs droits. Un grand nombre de ces personnes ne sont pas reconnues handicapées à plus de 80 % et ne sont donc pas concernées par la réforme majeure que vous avez pilotée concernant les droits à vie des personnes en situation de handicap. Pourtant une personne autiste ne pourra pas voir son handicap disparaître et les démarches à réaliser tous les deux ans pour renouveler ses droits sont lourdes humainement, moralement et financièrement : consultation d'un psychiatre, nombreux formulaires à remplir... Ces démarches sont particulièrement source de stress et d'angoisse pour les autistes Asperger qui, comme le soulignent les médecins experts, ont peu de chances de constater une évolution positive de leur handicap. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisage des actions complémentaires à celles déjà engagées pour faciliter les démarches des personnes handicapées et ce dans quel délai.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Les orientations du Gouvernement, qui fait du handicap une priorité du quinquennat comme cela a été rappelé lors des Comités interministériels du handicap (CIH) des 20 septembre 2017 et 25 octobre 2018, visent à changer le regard de la société, à faciliter la vie au quotidien par une société plus accessible et à apporter des réponses effectives aux besoins des personnes quel que soit leur handicap et leur âge, à toutes les étapes de la vie (scolarité, accès à l'emploi, accessibilité des transports, des services publics numériques, qualité de vie des aidants …). Conformément à l'une des cinq priorités fixées par le CIH du 25 octobre 2018, le Gouvernement mène de manière volontariste des chantiers de simplification qui permettront de faciliter sensiblement les démarches des personnes handicapées. Ainsi deux décrets importants relatifs à l'allongement des durées d'attribution des droits au profit des personnes handicapées ont été publiés fin 2018. Ainsi le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet désormais l'attribution de l'AEEH jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales (20 ans dans le cas général) ou du basculement à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les enfants dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %. De même, le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap prévoit que l'attribution de certains droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, et ce quelle que soit la nature ou la cause de leur handicap. La réforme permettant l'attribution de droits à vie bénéficie à toutes les personnes handicapées, dont les personnes autistes, qui présentent une situation de handicap non susceptible d'évolution favorable. En effet, celles-ci, et ce quel que soit leur taux d'incapacité, peuvent bénéficier de droits à vie à la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), à l'orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de travail. Par ailleurs, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et l'allocation compensatrice tierce personne au taux de 80 % peuvent, depuis le 1er janvier 2019, également être attribuées à vie aux personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui présentent une situation de handicap non susceptible d'évolution favorable. La carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention priorité, invalidité ou stationnement peut également être attribuée à vie, c'est d'ailleurs déjà le cas avant cette réforme. Au-delà de l'attribution des droits à vie, les décrets précités prévoient l'allongement des durées d'attribution des droits quel que soit le taux d'incapacité de la personne handicapée. Ainsi, le décret du 27 décembre 2018 précité introduit l'allongement de la durée minimale d'attribution des compléments de l'AEEH, le décret du 24 décembre 2018 précité prévoyant quant à lui l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 à 10 ans de plusieurs droits pour les adultes handicapés dont la RQTH, l'orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de travail ou vers le milieu protégé et l'orientation vers un établissement ou un service médico-social. Il convient par ailleurs de rappeler que les personnes handicapées qui présentent un taux d'incapacité permanent compris entre 50 et 80 % ainsi qu'une situation de handicap et une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi non susceptible d'évolution favorable peuvent se voir attribuer l'AAH pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Enfin le décret du 24 décembre 2018 introduit l'obligation, sauf situations spécifiques, d'attribuer les droits pour la plus longue durée permise par les textes, tout en prévoyant que les dates d'échéance des différents droits sont identiques afin de faciliter les démarches de renouvellement de droits des personnes handicapées. La mise en œuvre de cette réforme importante, qui permet d'alléger les démarches des personnes handicapées en espaçant voire en supprimant leurs demandes de renouvellement de droits, fait l'objet d'un suivi très attentif du Gouvernement. La cinquième Conférence nationale du handicap, close par le Président de la République le 11 février 2020 et intitulée "Tous concernés, tous mobilisés", a été l'occasion de trouver un accord de méthode inédit entre l'État et l'Assemblée des départements de France, pour optimiser de façon significative, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées selon une méthode de concertation et de coconstruction, dans l'objectif de réduire les délais d'instruction et de simplifier significativement les démarches d'ouverture, mais aussi d'adaptation des droits et prestations à l'évolution de la situation et des besoins des personnes. S'agissant plus spécifiquement de la politique gouvernementale menée en direction des personnes autistes, il convient de rappeler que la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, est l'une des priorités du Gouvernement, qui s'appuie sur une mobilisation forte de l'ensemble des ministères, directions d'administration centrales et services déconcentrés ainsi que leurs opérateurs mais aussi des collectivités territoriales qui sont des partenaires essentiels dans la réussite de cette stratégie. Cette stratégie est dotée d'un plan de financement s'élevant à 344 M€ de crédits nouveaux, répartis sur les cinq engagements qui la composent. Il s'agit ainsi de remettre la science au cœur de la politique publique de l'autisme en dotant la France d'une recherche d'excellence, d'intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le sur-handicap, de rattraper le retard en matière de scolarisation, de soutenir la pleine citoyenneté des adultes autistes mais également de soutenir les familles et reconnaitre leur expertise. La stratégie comporte 101 mesures qui sont mises en œuvre progressivement et qui incluent notamment : - La mise en œuvre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de moins 7 ans susceptibles de présenter des troubles du neuro-développement et mis en œuvre par des plateformes de coordination et d'orientation. La construction de ce parcours coordonné vise à accélérer l'accès au diagnostic et donc aux droits, favoriser les interventions précoces et ainsi réduire les risques de sur-handicaps ; - Les mesures favorisant la scolarisation des enfants autistes avec l'ouverture de 180 unités d'enseignement autisme en école maternelle (UEMA) de 45 unités d'enseignement autisme en école élémentaire (UEEA), ainsi que le déploiement de places de SESSAD en appui de la scolarisation d'ici à 2022 ; - Les mesures favorisant la pleine citoyenneté des adultes autistes, avec notamment la création d'un habitat inclusif pour personnes avec troubles du spectre de l'autisme par département, la couverture territoriale de l'ensemble des départements par des dispositifs d'emploi accompagné, la création d'un groupe d'entraide mutuelle autisme par département, mais également le déploiement d'une offre d'accompagnement adaptée et diversifiée pour adultes mobilisant plus de 40.4M€ ; - L'engagement d'un plan national de repérage et de diagnostic des adultes en établissements et services médico-sociaux et en établissements de santé, selon une méthodologie élaborée par le groupement national des centres de ressources autisme avec les centres de ressources autisme et les centres de diagnostic autisme ; - Le lancement d'une démarche nationale de réduction des délais d'accès au diagnostic en centres de ressources autisme ; - Et enfin des mesures relatives à la formation des professionnels afin de leur donner les moyens d'intervenir au bon moment, à bon escient. La création de deux certificats nationaux d'intervention en autisme (CNIA) en mai 2019 permettra de sécuriser les pratiques des professionnels intervenant auprès de personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme.
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