Ludovic Pajot
Question N° 18177 au Ministère du travail
Question soumise le 26 mars 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes handicapées travaillant dans les entreprises adaptées. Après les modifications apportées par la loi sur l'avenir professionnel du 5 septembre 2018 au régime applicable aux entreprises adaptées, plusieurs décrets d'application ont été publiés, dont le dernier en date du 23 janvier 2019 qui a précisé les proportions minimales et maximales de salariés reconnus handicapés devant être accueillis par une entreprise pour être agréée. Ces proportions correspondent à un minimum de 55 % de l'effectif total, alors qu'auparavant ces entreprises devaient comporter au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les personnes en situation de handicap sont victimes d'un taux de chômage deux fois plus élevé que celui de la moyenne nationale. Dans le département du Pas-de-Calais, ce sont treize entreprises adaptées qui représentent près de 800 salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir que l'emploi des salariés handicapés dans ces entreprises sera bien pérennisé ainsi que de s'assurer qu'un écosystème favorable à l'emploi de travailleurs handicapés soit mis en place sur le marché du travail.
Réponse émise le 2 avril 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Le taux d'emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6%, et il ne progresse que de 0,1% par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d'acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l'Etat s'est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s'inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd'hui. Les activités des établissements d'aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d'ici 2022. A cet effet, l'Etat s'est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
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