⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Graziella Melchior
Question N° 18191 au Ministère des solidarités


Question soumise le 26 mars 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les seuils de non-versement des prestations CAF. Ces seuils de non versement pour les droits dus inférieurs vont mensuellement de 6 euros pour le RSA jusqu'à 15 euros pour la prime d'activité. Seule l'AAH n'est pas soumise au seuil de versement. Les prestations CAF offrent une aide financière à des ménages à faible revenu qui ont souvent du mal à boucler leurs fins de mois. Pour des centaines de milliers de citoyens,  ces prestations constituent un indispensable complément de revenus. Par là même, de très nombreuses familles ne perçoivent pas ces prestations du fait du montant mensuel à percevoir. Cette pénalisation est d'autant plus grave qu'elle touche des ménages modestes, ce qui contribue à les fragiliser. Il serait opportun d'effectuer ce versement de façon trimestrielle ou semestrielle ou annuelle car la somme ainsi cumulée dépasserait le seuil de non versement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que, dans les plus brefs délais, soit mis fin à cette injuste pénalisation et que ces personnes soient effectivement rétablies dans leur bon droit.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion