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Samantha Cazebonne
Question N° 1821 au Ministère de l'économie (retirée)


Question soumise le 10 octobre 2017

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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés fiscales que rencontrent les citoyens retraités de la fonction publique française durablement installés au Portugal et disposant de la double nationalité. Après plusieurs années de procédures les opposant à l'administration fiscale portugaise ayant décidé subitement d'exercer son droit conjoint à prélever l'impôt sur le revenu, l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l'application du barème de l'impôt sur le revenu portugais les concernant, avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2013, et valide de fait les procédures engagées au Portugal à leur encontre. Ceci représente pour ces retraités souvent modestes une charge très importante à supporter car s'y ajoutent des pénalités, de surcroît sur plusieurs années. Dans ce contexte, et pour éviter que ces retraités binationaux de la fonction publique ayant fait l'objet d'une procédure de contrôle supportent une charge plus lourde que celle prévue par le nouvel avenant à la convention fiscale, elle lui demande d'obtenir de son homologue portugais la clôture définitive des procédures à leur encontre par une mesure de clémence fiscale conduisant a minima à l'annulation des majorations et intérêts de retard appliqués aux rappels d'impôt opérés ces dernières années à leur endroit.

Retirée le 17 octobre 2017 (retrait à l'initiative de l'auteur)

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