Hélène Zannier
Question N° 18233 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 26 mars 2019
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les suites qui ont été apportées au rapport rendu au sujet des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes par la Cour des comptes le 24 juillet 2013. Ce rapport avait notamment fait le constat que l'intérêt public et l'intérêt des usagers étaient insuffisamment garantis dans la relation liant l'État aux sociétés concessionnaires et que des progrès pouvaient être accomplis à cet égard. Six ans plus tard, la question des concessions autoroutières reste un thème qui cristallise l'attention d'une grande partie de la population. Les hausses régulières du tarif des péages concentrent les critiques et le ressentiment des usagers. Dans ces conditions, il importe de vérifier et de faire la démonstration du fait que l'État fait tout ce qui est en son pouvoir pour préserver l'intérêt des usagers dans ses relations avec les sociétés concessionnaires. Le rapport de la Cour des comptes insistait notamment sur le fait que l'État ne se montrait pas assez exigeant en cas de non-respect de leurs obligations par les concessionnaires, qu'il mettait rarement en œuvre les instruments contractuels dont il dispose (possibilité de mise en demeure et de pénalités) et qu'il ne subordonnait pas la négociation des contrats de plan au respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles de « base » (cf. recommandation n° 2 du rapport). Elle souhaiterait savoir quelles conséquences ont été tirées et quelle application a été faite des préconisations de la Cour des comptes relatives au respect par les concessionnaires de leurs obligations.
Réponse émise le 9 mars 2021
Dans son rapport de 2013, la Cour des comptes recommandait que soient mises en oeuvre les dispositions contraignantes prévues par les cahiers des charges en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles, en particulier de celles relatives à la préservation du patrimoine ou de transmission de données, et de subordonner l'ouverture des négociations relatives au contrat de plan au respect de ces obligations. Ces recommandations ont été scrupuleusement mises en œuvre. Dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale conduite en 2020 sur les autoroutes, les services de la direction générale des infrastructures de transport et de la mer (DGITM) du ministère chargé des transports, ont porté à la connaissance des rapporteurs les modalités du contrôle de l'exécution des obligations contractuelles, en matière de préservation du patrimoine ou de transmission des données notamment. Le rapport de la commission d'enquête souligne à cet égard que le suivi technique apparaît complet et efficace, eu égard au nombre d'indicateurs, d'audits et d'inspections effectués. La première recommandation de la commission est ainsi de veiller au maintien des capacités d'expertise et d'ingénierie technique élevées du ministère chargé des transports et du Cerema pour contrôler la livraison des travaux, l'entretien et l'état des réseaux.
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