Bérengère Poletti
Question N° 1830 au Ministère de l'action
Question soumise le 10 octobre 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises. Les entreprises craignent que la transformation du CICE en baisse de charges pérenne se traduise à court terme par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises, qui verront leurs impôts et taxes s'alourdir, notamment pour les secteurs fortement consommateurs de main-d'œuvre. Aujourd'hui, aucune mesure n'enclenche une baisse des charges sur les salaires au-delà de 2,5 SMIC. À l'heure du Brexit, qui ouvre des opportunités importantes pour attirer dans notre pays des entreprises à forte valeur ajoutée, cette absence apparaît surprenante. Selon les chefs d'entreprises, il est indispensable d'ouvrir le débat sur le plafonnement des cotisations sociales, comme cela existe dans d'autres pays comme l'Allemagne. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et ses propositions pour mettre en place une trajectoire de baisse des prélèvements.
Réponse émise le 20 août 2019
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a remplacé ce dispositif par un allègement permanent de 6 points des cotisations patronales d'assurance maladie sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le Smic. Ce dispositif permet d'accorder aux entreprises une baisse de cotisations équivalente au CICE en leur permettant d'en bénéficier simultanément au versement des rémunérations qui y ouvrent droit, et non avec un décalage dans le temps. En outre, les entreprises bénéficient en 2019 du renforcement de la réduction générale dégressive prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Celle-ci intègre, depuis le 1er janvier 2019, les cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite complémentaire et, à compter du 1er octobre 2019, les contributions patronales dues au titre de l'assurance chômage, soit 10 points d'allègements supplémentaires au niveau du Smic. Comme de récentes études économiques l'ont montré, notamment celle du conseil d'analyse économique publiée en janvier 2019, ces dispositifs de réduction du coût du travail, lorsqu'ils ne sont pas sous la forme d'un crédit d'impôt et lorsqu'ils sont concentrés sur les bas salaires, ont un impact positif sur l'emploi et sur la compétitivité des entreprises notamment exportatrices. Outre ces deux dispositifs, les cotisations d'allocations familiales pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 fois le Smic font l'objet d'une réduction de taux de 1,8 point depuis 2016. Celle-ci permet ainsi de couvrir près de 80 % de la masse salariale du secteur privé. Par ailleurs, afin de favoriser la mobilité professionnelle au sein des grands groupes français et internationaux, a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) une mesure visant à dispenser d'affiliation à l'assurance vieillesse, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France et qui n'ont pas été affiliés à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions. L'ensemble de ces mesures traduisent ainsi la volonté du Gouvernement de soutenir la compétitivité des entreprises et de renforcer l'attractivité de la France, cette volonté devant toutefois être conciliée avec une maitrise des dépenses sociales nécessaire dans un contexte de retour durable à l'équilibre de la sécurité sociale.
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