Jean-Yves Bony
Question N° 18410 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 2 avril 2019
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le transport des personnes handicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents handicapés. La prestation compensatoire du handicap (PCH) transport qui relève des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne peut assumer la totalité des frais engagés. La situation est devenue très critique pour la plupart de ces familles qui ne peuvent financer des allers-retours supplémentaires entre le domicile et le centre spécialisé. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à chaque famille d'enfant porteur d'un handicap de bénéficier d'une prise en charge des transports de son enfant quelles que soient les modalités d'accompagnement et le lieu de résidence.
Réponse émise le 1er mars 2022
Les modalités de financement des frais de transport sont, par leur variabilité, un sujet complexe et toutes les situations et circonstances ne sont pas couvertes de la même façon : intégration au budget de la structure d'accueil, prise en charge au titre de l'assurance maladie, transports scolaires, prestation de compensation du handicap … À des fins d'éamélioration de la compensation des besoins des personnes en situation de handicap, le Parlement a adopté la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Son article 4 prévoit la création d'un comité stratégique, créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées, dont l'objectif est d'élaborer et de proposer d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Ce comité, présidé par le ministre en charge des Personnes handicapées a été lancé le 19 janvier dernier et comprend des représentants des deux chambres du Parlement, des collectivités territoriales, des associations, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses de sécurité sociale et des directions d'administration centrale concernées. Des personnalités qualifiées sont également désignées, ce qui permettra, grâce à cette composition élargie, de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés. Au sein de cette instance, deux groupes de travail distincts sont constitués : l'un relatif à la compensation des enfants en situation de handicap et le second concernant les transports des personnes en situation de handicap, adultes comme enfants. C'est dans le cadre de ce comité stratégique à vocation pérenne, que cette problématique, ainsi que d'autres liées au droit à la mobilité des personnes handicapées, seront désormais traitées.
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