Jean-Luc Lagleize
Question N° 18429 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 avril 2019
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides aux congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral. La protection maternité assurée par la sécurité sociale pour les professionnels de santé comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311 euros versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 euros par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 euros durant leur congé. En outre, depuis le 29 octobre 2017, l'avantage supplémentaire maternité (ASM) permet aux femmes médecins de bénéficier d'un revenu de remplacement permettant de payer les charges de leur cabinet et s'ajoute au forfait et aux indemnités journalières déjà en vigueur. L'avantage supplémentaire maternité (ASM) s'adresse aux femmes médecins installées ou en collaboration libérale, travaillant au moins 4 demi-journées par semaine, bénéficiant d'un congé maternité, qu'il s'agisse d'une naissance ou d'une adoption. Le montant de l'avantage supplémentaire maternité (ASM) s'élève à 3 100 euros par mois pendant 3 mois maximum (soit 9 300 euros maximum) pour une femme en secteur 1 travaillant 8 demi-journées ou plus par semaine. Pour les secteurs 2 non OPTAM, le montant est de 2 066 euros pour un temps plein. Si le temps de travail est inférieur à 8 demi-journées, mais au moins de 4 demi-journées, la somme sera de 1 116 euros. En cas de congé maternité plus court, la somme est calculée au prorata temporis. Par ailleurs l'avantage supplémentaire maternité (ASM) est également applicable au congé paternité et s'élève dans ce cas à 36 % de l'avantage maternité. Ainsi, un homme installé en secteur 1 travaillant au moins 8 demi-journées par semaine bénéficiera de 1 116 euros pour son congé paternité. Cette aide financière est ainsi salutaire en ce qu'elle protège la santé de la mère et de l'enfant et qu'elle facilite le retour à l'emploi des femmes après une naissance. Toutefois, les autres praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (infirmières, podologues, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, etc.) ne sont pas éligibles à l'avantage supplémentaire maternité (ASM). En conséquence, les coûts liés à l'abandon de l'activité pendant la grossesse et pendant la maternité ne permettent pas à ces professionnels de maintenir leur niveau de vie. Conformément au rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne et présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes intitulé « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », il semblerait pertinent d'améliorer et d'harmoniser les dispositifs relatifs à la prise en charge de l'ensemble des professionnels de santé exerçant en libéral. Ce serait une mesure cruciale pour favoriser l'égalité entre ces professionnels de santé et garantir un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, il appelle son attention sur les aides aux congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral.
Réponse émise le 21 janvier 2020
Les professionnels paramédicaux conventionnés peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs lors de leurs congés maternité ou paternité. Un socle commun existe pour l'ensemble des professions de santé libéraux. Celui-ci se compose d'une allocation forfaitaire de repos maternité d'un montant de 3 377 euros et d'indemnités journalières forfaitaires (55,51 euros par jour pendant une période maximale de 112 jours pour un congé maternité ou 11 jours pour un congé paternité), soit environ 9 600 euros en cas de maternité. Par ailleurs, pour certains professionnels, peuvent s'ajouter au socle commun, des indemnités versées par une complémentaire santé et la part des honoraires perçus en cas de recours à un remplaçant. Les médecins libéraux peuvent bénéficier d'une aide de nature conventionnelle dénommée avantage supplémentaire maternité et paternité depuis 2017, s'ils pratiquent des tarifs opposables ou des dépassements maîtrisés (adhésion aux dispositifs OPTAM et OPTAM-CO) et en fonction du temps de travail. L'extension de ce dispositif n'est toutefois pas prévue pour les professions paramédicales conventionnées. En effet, contrairement aux médecins pour lesquels le taux de remplacement, sans cette aide, était faible, les taux de remplacement moyens actuels obtenus, grâce aux versement des indemnités légales existantes, sont compris entre 85 % et 145 % en fonction des professions paramédicales (115 % à 175 % en cas de recours à un remplaçant).
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