Valérie Bazin-Malgras
Question N° 18437 au Ministère du travail
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles de sa circonscription concernant la remise en cause des règles d'indemnisation du chômage en cas d'activité réduite. En effet, à ce jour, lorsqu'elles perdent un emploi, les assistantes maternelles qui gardent plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) allant de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute au revenu des autres emplois conservés. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, le Gouvernement estime que les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes concernées à bénéficier, en cumulant revenu d'activité et allocation chômage, d'un revenu global très proche de celui qu'elles auraient tiré d'une activité à temps plein. Selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles cumulent salaire et allocation, pour un revenu mensuel proche de 1 400 euros bruts. Ce cumul fait partie de la nature même de leur activité, car elles peuvent être impactées par la perte d'un contrat à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou par le déménagement des parents. Cette réforme risque de décourager nombre d'assistantes maternelles qui ne voudront plus continuer à exercer leur activité ou seront tentées par une activité non déclarée. Or, en 2016, plus d'un million de parents ont eu recours aux services d'assistantes maternelles. Leur activité est indispensable aux familles notamment en milieu rural. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sécuriser la situation des assistantes maternelles.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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