Alexandra Louis
Question N° 18455 au Secrétariat d'état à la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conjoints survivants de fonctionnaires, titulaires d'une pension de réversion attribuée avant la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les pensions attribuées aux veufs étaient d'un montant inférieur à celles des veuves et les veufs étaient également pénalisés en ce qu'ils ne bénéficiaient pas de bonifications pour avoir assumé l'éducation de leurs enfants. La CJCE (devenue CIUE), par un arrêt du 29 novembre 2001 (AFF C 366/99 Joseph Griesmar c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation) a estimé que le principe d'égalité des rémunérations était méconnu par une disposition telle que l'article L. 12, sous b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'elle excluait du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite, les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants. La CJCE a également rappelé à cette occasion la portée rétroactive de ses arrêts. La loi du 21 août 2003, applicable à compter du 1er janvier 2004, a donc modifié les articles en cause et notamment l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en alignant les droits des veufs sur ceux des veuves. Cependant, le législateur n'a pas assorti cette loi de la rétroactivité, qui aurait permis aux veufs attributaires d'une pension avant le 1er janvier 2004, de bénéficier des nouvelles mesures prévues par ladite loi. Ainsi, la loi du 21 août 2003, dans le but louable de mettre fin à une inégalité, en a créé une autre entre les veufs attributaires d'une pension avant le 1er janvier 2004, et les veufs attributaires d'une pension à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, cette loi a laissé subsister une inégalité de traitement entre les veufs et les veuves, s'agissant des pensions attribuées avant le 1er janvier 2004. Elle lui demande si le défaut de rétroactivité de la loi du 21 août 2003 n'entre pas en contradiction avec le principe d'égalité des rémunérations et retraites et le principe de rétroactivité consacrés par la CJCE dans l'arrêt précité, ainsi qu'avec le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes « dans tous les domaines » par l'article 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Réponse émise le 7 juillet 2020
En matière de droit à pension de réversion, la règle de droit commun applicable est que la réglementation applicable aux ayants droits est celle en vigueur à la date du décès du conjoint. Comme indiqué dans la question, l'ancienne réglementation, notamment en matière d'ouverture des droits, s'applique jusqu'en 2004 lorsque le décès de l'auteur du droit est intervenu avant le 1er janvier 2004. En application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les droits à pension sont rigoureusement identiques. Conformément au I de l'article 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les conjoints de fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès. La régularisation des situations engendrées par cette importante modification peut s'effectuer dans le principe de concession des pensions de retraites qui autorise, en cas d'erreur de droit, la révision d'une pension dans le délai d'un an à compter de sa notification conformément à l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 précité. Ce délai permet aux veufs titulaires d'une pension de réversion concédée en application de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2004 de bénéficier d'une révision de leur pension à condition que la concession de cette pension soit intervenue dans le délai d'un an avant l'entrée en vigueur de la loi et qu'ils en aient fait la demande. L'ancienne réglementation comportait, en effet, une erreur de droit dans la mesure où elle n'était pas conforme au principe d'égalité entre homme et femme. Les conjoints survivants bénéficiant d'une pension de réversion suite à un décès survenu après le 1er janvier 2004 ont vu leurs droits étudiés selon la nouvelle réglementation issue de la réforme des retraites.
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