Valérie Oppelt
Question N° 18544 au Ministère du travail
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des effets de l'application de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle pour pouvoir déterminer les règles d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle en connaissance de cause. Les négociations paritaires sur la réforme de l'assurance chômage, engagées suite à l'envoi d'une lettre de cadrage du Gouvernement conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont été rompues mercredi 20 février 2019. La question de l'encadrement des contrats courts n'a pu trouver de point d'accord entre les partenaires sociaux ce qui implique que la voie réglementaire soit maintenant appliquée. Dans cette optique de réforme, il semble indispensable d'attendre le rapport final du comité d'experts indépendants, nommé par décret le 9 février 2016, pour avoir un chiffrage précis suite à la mise en application de cet accord de 2016. Corollairement, ce comité d'experts indépendants semble ne pas avoir accès à l'intégralité des informations détenues par l'UNEDIC qui semble ne pas avoir d'informations satisfaisantes concernant les allocataires intermittents. Dans ce contexte, elle lui demande si elle compte attendre le rapport final de ce comité d'experts indépendants avant de poursuivre les réflexions et de choisir des axes de réformes nécessaires pour fixer les règles d'indemnisation au chômage.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est parfaitement conscient des particularités que présente le secteur des intermittents du spectacle, et, en conséquence, de la nécessité de maintenir, pour cette catégorie professionnelle, des règles d'indemnisation du chômage spécifiques et adaptées. C'est pourquoi les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage reconduisent, pour les techniciens et artistes du spectacle, les paramètres d'indemnisation du chômage tels qu'ils résultent de l'accord des partenaires sociaux conclu le 28 avril 2016, dans l'attente d'un premier bilan de ce texte que le comité d'expertise, instance composée de personnalités qualifiées, et désignée pour évaluer les accords conclus par les partenaires sociaux dans le domaine de l'indemnisation des intermittents du spectacle, devrait rendre, d'ici à l'automne prochain.
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