Jean Lassalle
Question N° 18620 au Ministère de l'action
Question soumise le 9 avril 2019
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit. En effet, au cours des vingt dernières années, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. Conséquence de ces politiques d'austérité, le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. De surcroît, la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne et la création de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne ajoutent des contraintes supplémentaires et les douaniers dénoncent leurs possibles conséquences. En effet, depuis déjà quelques semaines, en appliquant les consignes de contrôle à la lettre, ils mettent plus de temps à vérifier chaque poids-lourd, créant ainsi des files d'attente interminables. C'est dans ce contexte qu'ils revendiquent, entre autres, la rémunération des heures travaillées de nuit, l'indemnité de risque, la prise en charge de leur mutuelle, la bonification retraite et surtout des mesures adéquates pour anticiper le Brexit. Depuis leur rencontre avec le cabinet de M. le ministre de l'action et des comptes publics, qui a eu lieu le 28 février 2019 à Boulogne-sur-Mer, les discussions restent au point mort. C'est pourquoi il lui demande de confirmer aux douaniers l'engagement de l'État et de mettre en place en urgence les mesures pour leur permettre de continuer de jouer un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et d'assurer un fonctionnement des frontières à la hauteur de la France.
Réponse émise le 11 juin 2019
Les moyens et les effectifs de la douane s'adaptent à l'évolution de ses missions. Ainsi, ce sont principalement la suppression des frontières intérieures et les progrès de la dématérialisation qui expliquent la suppression d'environ 4 000 emplois à la DGDDI entre 1993 et 2015. Dans le même temps, les résultats de la douane se sont améliorés sur l'ensemble de ses missions : fiscales, économiques et de lutte contre la fraude. Symétriquement, le Brexit, qui conduira au rétablissement d'une frontière extérieure de l'Union européenne pour la première fois depuis 1993, implique une charge de travail supplémentaire qui justifie la création de 700 postes à la DGDDI. De la même façon, 535 postes ont été créés en 2016 et en 2017 dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Mobilisée depuis près de trois ans, la douane française est prête pour le Brexit, sur le plan des effectifs mais aussi sur le plan des équipements, systèmes d'information et méthodes de travail, et ceci quelles que soient les incertitudes qui pèsent encore sur ses modalités précises et son calendrier. 700 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires seront nécessaires pour faire face à l'augmentation des flux de marchandises et de personnes qui correspond à la part du Royaume-Uni dans les échanges commerciaux de la France, soit 10%. Cette estimation tient compte de la charge de travail à l'importation et à l'exportation des marchandises ainsi que d'un surcroît d'activité en matière de lutte contre la fraude, de contrôle des voyageurs et de détaxe. Les besoins se concentrent dans les directions interrégionales des Hauts-de-France, de Normandie, de Bretagne-Pays de la Loire et de Paris Aéroports. En particulier, deux nouveaux bureaux de contrôle fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ont été créés à Calais et Dunkerque, ainsi que quatre nouvelles brigades de surveillance (Calais tunnel, Calais port, Dunkerque et Lille – cette dernière ayant vocation à opérer à la gare de Saint Pancras). L'évaluation des besoins tient également compte des solutions innovantes qui ont été développées pour garantir la fluidité du trafic au passage de la frontière franco-britannique et qui, tout en garantissant le contrôle des flux et la protection du territoire, permettront de réduire la charge de travail des services. Il s'agit notamment de la mise en place du système de « frontière intelligente ». Celui-ci repose sur une anticipation des déclarations, associées à la plaque d'immatriculation des véhicules, ce qui permettra de ne pas immobiliser ceux-ci au point de passage de la frontière. Ce dispositif a été testé avec succès et sera opérationnel dès que nécessaire. Il permettra notamment d'éviter que la réalisation de formalités non anticipés ou de contrôles, notamment ceux rendus nécessaires par l'application des règlements sanitaires européens, ne se traduisent par la constitution de files de camions. Face aux inquiétudes exprimées par les agents des douanes du fait de la surcharge de travail exceptionnelle occasionnée par le Brexit, et face aux attentes qu'ils ont exprimées d'une manière générale en matière de pouvoir d'achat et de conditions de travail, une réponse forte a été apportée pour les accompagner. Ainsi, les réponses apportées à l'issue du mouvement social débuté au mois de mars dernier ont reçu le soutien de l'ensemble des organisations syndicales douanières, qui ont toutes signé le protocole d'accord du 17 mai 2019 : - les mesures indemnitaires permettront une hausse de revenu de 50 euros net par mois dès cette année avec une montée en charge progressive jusqu'à 65 euros net par mois à partir de mi-2021. De plus, pour l'ensemble des agents, l'indemnité d'heures de nuit, dimanches et jours fériés sera portée à 5,20 euros bruts par heure. Ces mesures seront autofinancées par la douane, c'est-à-dire sans demande de complément budgétaire ; - les mesures d'amélioration des conditions de travail des douaniers concernent le quotidien des agents – habillement, équipement – et la rénovation des locaux où ils exercent leurs missions. Une réunion sera très prochainement consacrée à l'examen de ces mesures, et des plans d'action concernant l'habillement et l'immobilier seront mis en œuvre ; - enfin, le dialogue se poursuivra avec les organisations syndicales sur la base d'une analyse de l'impact du Brexit sur la charge de travail des services douaniers menée en début d'année prochaine. Une négociation sur l'organisation du travail, y compris la question du temps de travail, sera également conduite, avec pour objectif de parvenir à une logique gagnant-gagnant en termes d'amélioration de l'efficacité du service et des conditions de travail des agents.
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