Sébastien Huyghe
Question N° 18709 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 9 avril 2019

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs de location d'un lit médical. L'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire d'un lit médical inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, édité par le ministère des solidarités et de la santé le 1er mars 2019, indique que le comité technique compétent a fait connaître son intention de fixer à 11,20 euros ce tarif contre 13,20 euros auparavant. Cette décision fait suite à une précédente diminution de 16,01 euros à 13,20 euros au mois d'octobre 2018 et préoccupe les professionnels. En effet, il est à craindre que de nombreuses entreprises connaissent des difficultés après application des nouveaux tarifs, entraînant pertes d'emplois, voire disparition de prestataires dans certaines zones rurales. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les soins à domicile restent largement moins onéreux qu'une hospitalisation et doivent être développés. Il lui demande donc de lui indiquer les motivations d'une telle décision et si le Gouvernement entend échanger avec les professionnels du secteur sur cette situation. Il lui demande enfin si une étude d'impact a été réalisée permettant d'appréhender les conséquences de cette décision sur les entreprises du secteur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)