Danièle Hérin
Question N° 18713 au Ministère du travail
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Danièle Hérin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles, à la fois sur la sécurisation de leurs revenus professionnels et sur leur statut. Le projet de réforme de l'assurance chômage et en particulier le cumul emploi-chômage suscite de vives inquiétudes. Le dispositif de l'aide au retour à l'emploi constitue en effet un accompagnement financier essentiel pour limiter la précarisation des assistantes maternelles. Cet enjeu est d'autant plus fort dans un département rural comme l'Aude où les places en crèche sont moins nombreuses et où l'enchaînement entre deux contrats est moins rapide, souvent entre 6 mois et un an. Le paiement des assistantes maternelles peut aussi être problématique pour les parents ayant de faibles revenus et qui ne les payent qu'après avoir perçu le remboursement de l'État. L'évolution vers un système individualisé de paiement en fonction de la situation des parents est souhaitée. Pour répondre à l'objectif général d'incitation au retour à l'emploi, les assistantes maternelles sont sensibles à un accompagnement financier de l'État renforcé vers les parents qui travaillent ou recherchent activement un emploi. Les assistantes maternelles témoignent d'un manque de reconnaissance de leur métier et demandent un statut plus protecteur. Concernant leur carrière, le suivi médical consiste actuellement en une visite tous les 5 ans chez leur médecin traitant, or dans l'exercice d'un métier de la petite enfance, un suivi médical professionnel obligatoire et donc renforcé s'impose. En matière de formation, elles bénéficient d'une formation initiale de 120 heures obligatoires et les formations complémentaires sont souvent proposées le samedi. La création d'un compte de formation et l'organisation d'un pôle de remplacement au niveau local pourraient permettre de faciliter leurs possibilités de formation. Concernant l'exercice de leurs missions, des lourdeurs administratives sont soulignées avec l'évolution constante des normes du matériel destiné aux enfants ainsi qu'en matière de santé. Une définition claire des questions de responsabilité juridique doit rendre cohérente leurs pratiques professionnelles sur l'accès au carnet de santé, la prise de médicaments et l'obligation vaccinale dans le contexte de la loi imposant les 11 vaccins. Les assistantes maternelles assurent des missions cruciales au-delà de la garde des enfants comme l'éveil, l'apprentissage de l'autonomie, la propreté, la socialisation et la préparation à l'entrée à l'école. Elles sont favorables à un contrôle renforcé dans la délivrance des agréments. Les assistantes maternelles proposent un service professionnel complémentaire aux crèches par des horaires atypiques, l'accueil d'enfants malades voire en situation de handicap spécifique. Ainsi, afin de prévenir des déserts de la petite enfance en milieu rural, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de cette profession.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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