Fabien Di Filippo
Question N° 18718 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 avril 2019
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction définitive opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En effet, les personnes transfusées sont ajournées au don de sang depuis l'année 1997 suite à la maladie dite de « la vache folle ». Plusieurs arguments sont aujourd'hui avancés pour défendre cette mesure préventive interdisant définitivement les transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. Parmi ces arguments, on avance que pendant les années 1990, les personnes transfusées ont pu recevoir un produit sanguin d'un donneur atteint de la maladie de Creutzfeldt-Jakob qui est une maladie neurodégénérative. La forme sporadique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob peut toucher tout le monde, quel que soit le pays. En France, 27 personnes, ont été atteintes par la maladie, toutes décédées. Parmi elles, on trouve trois donneurs de sang qui ont permis d'élaborer 44 produits sanguins. Ces produits sanguins ont été transfusés. Aucun des receveurs n'est décédé du fait de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et parmi les personnes toujours en vie, on ne retrouve pas de prions. La France retirant les globules blancs de ses produits sanguins, contrairement au Royaume-Uni, n'a connu aucun cas de transmission de la maladie. De plus, le délai d'incubation étant de 25 à 30 ans, nous n'avons aujourd'hui pas connu de 2ème vague de contamination. Les directives européennes proposent des mesures de contre-indication au don du sang et laissent à chaque Etat membre la possibilité de choisir librement, la mise en place de mesures plus contraignantes. La France a décidé de mettre en place une interdiction définitive, pour tous les transfusés sanguins, de donner leur sang, contrairement à d'autres pays voisins. En effet, la Belgique, l'Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois seulement, permettant aux transfusés de ne pas être écartés définitivement de la possibilité de donner son sang. Les associations bénévoles de donneurs de sang sont confrontées régulièrement à des transfusés souhaitant donner leur sang. Ils sont contraints de les refuser, alors même que le nombre de dons est en diminution et que les besoins sont toujours plus importants. Aussi, il lui demande dans quelles conditions la France pourrait instaurer une exclusion seulement temporaire, comme cela est le cas dans d'autres pays de l'Union européenne et permettre enfin aux transfusés français de donner à nouveau leur sang.
Réponse émise le 1er septembre 2020
En France, l'exclusion définitive de toute personne ayant été transfusée a été mise en place le 30 septembre 1997 dans les suites de l'identification de cas de transmission transfusionnelle du virus de l'hépatite C. Cette mesure se fonde également sur un principe de précaution lié au risque théorique de favoriser l'apparition d'une nouvelle infection dangereuse pour l'homme, après une mutation due à des passages successifs d'un individu à un autre. C'est dans ce contexte, que ce critère a été maintenu dans les années 2000 pour tenir compte de la situation épidémiologique particulière de la France au regard du variant de la maladie de Creutzfeldt Jakob, dont il est désormais démontré qu'il peut se transmettre par transfusion. Les personnes transfusées sont susceptibles d'avoir été contaminées par des agents infectieux inconnus ou faiblement développés dans la population et donc non testées en laboratoire. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé a déjà été saisie du sujet en 2016 et a fait connaître son analyse, après avis d'experts, en juillet 2017. Elle conclut que l'exclusion permanente des anciens transfusés prise par mesure de précaution reste une mesure efficace et proportionnée, et qu'il n'y a pas lieu de remettre en question cette mesure, quelle que soit la date de transfusion des candidats aux dons. La proposition de remplacer l'interdiction par une exclusion temporaire de 4 mois, ignore le risque d'un agent infectieux à longue période d'incubation, qui ne serait pas détectable dans ce délai. Concernant les personnes éligibles au don du sang, la position du Gouvernement reste fondée sur le principe de précaution. Les circonstances matérielles, d'une faible réserve de sang, ne peuvent justifier une telle prise de risque. Par conséquent, le ministère des Solidarité et de la santé maintient l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de donner leur sang.
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