Marie-George Buffet
Question N° 18746 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la refonte du Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD) et ses conséquences pour les associations d'aide en France. Lors de la préparation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 mis en œuvre par l'Union européenne, il a été annoncé que le Fonds d'aide aux plus démunis allait fusionner avec le Fonds de solidarité européenne (FSE) en 2021 devenant ainsi le FSE+. Cette fusion occasionnerait tout d'abord une perte de son budget conséquente. Alors que ce fonds représentait 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, il ne serait plus que de 2 à 3 milliards d'euros pour la période 2021-2027. A l'échelle de la France, ce fonds d'aide représente pour la période 2014-2020 plus de 500 millions d'euros auxquels s'ajoutent 88 millions de crédits nationaux uniquement fléchés vers l'aide alimentaire. Alors que les associations enregistrent des chutes de dons alarmantes, que 1 Français sur 5 ne peut se procurer de quoi manger 3 repas par jour (chiffre 2018 IPSOS-Secours populaire), cette baisse représente une menace pour les personnes en situation de précarité et les associations qui leur viennent en aide. De plus, ce fonds étant absorbé dans le FSE+, il pourrait perdre la spécificité de ses missions au profit d'un fonds trop général, rendant le pilotage et le fléchage des moyens financiers plus difficile. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin que le budget alloué à l'aide européenne aux plus démunis ne connaisse aucune baisse sur la période 2021-2027.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. Les négociations étant toujours en cours, les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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