Marc Le Fur
Question N° 18750 au Ministère de l'europe
Question soumise le 9 avril 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du programme liaison entre action de développement de l'économie rurale, dit « LEADER ». Cet outil a montré sur le terrain sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local (la France a reçu une enveloppe de 713 millions d'euros pour la période 2014-2020). Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets. Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps. Il l'interroge donc sur la position de la France sur la question du dégagement d'office lié au retard des paiements et, de manière plus pérenne, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale.
Réponse émise le 21 avril 2020
Le dispositif "Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale" (LEADER), cofinancé par l'Union européenne, constitue l'une des mesures du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important du développement des dynamiques de territoire. Pour la période 2014-2020, les régions, autorités de gestion, ont doté le programme LEADER de 712 millions d'euros de FEADER – soit le double de la somme retenue pour la période 2007-2013. L'État, au moyen de l'Agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur afin d'appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé, au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance. Un quatrième axe, qui porte sur la formation des instructeurs, vient compléter l'accompagnement mis en place. Sur ces quatre axes, de premiers résultats sont tangibles. Au 11 janvier 2019, avec 540 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. L'instruction des dossiers en stock repose désormais sur les conseils régionaux. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation continue son travail d'accompagnement : il a réalisé huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d'État en 2018. Il revient ensuite aux conseils régionaux de déployer des formations complémentaires en fonction des besoins de leurs territoires. La Commission européenne vérifie à la fin de chaque année, de 2018 à 2023, pour chaque programme de développement rural (PDR), que les paiements – tous dispositifs confondus – ont atteint au moins le seuil de dégagement d'office. Fin 2018, les 27 PDR ont atteint le seuil requis. Au total, fin 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élevaient à près de 31% de l'enveloppe LEADER et les paiements à 12%. De manière générale, le gouvernement continuera à travailler pour favoriser la plus grande consommation possible des fonds européens auxquels des entités françaises sont éligibles.
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