Martial Saddier
Question N° 18777 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 16 avril 2019

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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incertitude d'interprétation pesant sur les dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce texte, inscrit à l'article L. 136-6, prévoit que « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ». La formulation « en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions » laisse planer une incertitude quant à son application pour les travailleurs frontaliers, qu'ils soient assurés à la LAMal ou à l'assurance maladie française. Il souhaite donc savoir si les frontaliers ayant opté pour l'assurance maladie française sont bien soumis à l'exemption de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, au même titre que les frontaliers assurés maladie en Suisse.

Retirée le 10 août 2021 (fin de mandat)