Typhanie Degois
Question N° 18838 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets financés au titre du Fonds unique interministériel (FUI). Ce dispositif de financement permet à des partenaires privés et publics de bénéficier d'un accompagnement financier de l'État soutenant un projet commun innovant. L'attribution de l'aide, gérée par la Banque publique d'investissement (BPIFrance), répond à une procédure lourde et complexe pour les porteurs de projets. Tandis que de très nombreux projets ont ainsi été lancés sur la base des conventions conclues avec BPIFrance, il apparaît que cette dernière n'est plus en mesure d'honorer ses engagements en raison d'un important déficit de trésorerie en 2018. Dans ces conditions, il a donc été décidé avec les services de l'État qu'aucun nouvel engagement ne pouvait être pris au titre du FUI, et que les fonds destinés aux projets déjà validés étaient bloqués. Cette situation inquiète les porteurs de projets qui ne bénéficient d'aucune garantie de recevoir les financements annoncés initialement alors que d'importantes dépenses ont déjà été engagées, notamment en terme de recrutements. Alors qu'une réflexion est actuellement menée par le Direction générale des entreprises et BPIFrance afin de chercher une issue favorable, il est urgent que celle-ci soit trouvée et que les engagements pris par l'État au titre du FUI soient respectés. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour débloquer les contrats conclus via le FUI, et quel serait le calendrier de résolution envisagé.
Réponse émise le 4 juin 2019
L'auteur de la question appelle l'attention du Gouvernement concernant les difficultés rencontrées par les entreprises lauréates aux derniers appels à projets du FUI et souligne notamment les difficultés que connaissent les partenaires soutenus par l'Etat, dont les paiements étaient bloqués depuis fin 2018 en raison de crédits publics insuffisants. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est rapidement attaché à rechercher une solution budgétaire appropriée, qui vient d'être identifiée. Elle va permettre la mise en place des conventions par Bpifrance en direction des partenaires concernés dans les meilleurs délais. Ce retard ne remet en aucun cas en cause la décision de soutien financier des projets retenus par l'Etat. Les équipes de Bpifrance se rapprocheront donc des partenaires financés par l'Etat prochainement afin de les accompagner dans la rédaction des documents contractuels techniques et financiers devant permettre l'élaboration des conventions. La Direction Générale des Entreprises et Bpifrance se tiennent à disposition des consortiums, afin de mettre en œuvre les démarches nécessaires à cet effet.
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