Michel Larive
Question N° 18847 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 avril 2019
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques législatives rencontrées lors des démarches d'adoption. Le premier problème qui se pose est la période d'attente entre le dépôt du dossier d'adoption et l'attribution de l'enfant à sa famille, pouvant parfois durer de nombreuses années. Lorsque la ou les personnes souhaitant adopter sont fonctionnaires, cette situation de postulant à l'adoption n'est pas prise en compte dans la bonification de points qui permet l'affectation ou la mutation. Cette position peut entraîner de nouvelles difficultés si les conjoints sont séparés en raison d'une affectation, entraînant une instabilité dans le foyer, non propice à l'accueil d'un enfant. Une autre des problématiques réside dans la période des congés : avant l'adoption et après l'adoption. En effet, les pays étrangers fixent eux même les durées de séjour, qui varient de quelques jours à 6 mois en fonction des pays. Prenons quelques exemples : 3 mois pour le Chili ou Madagascar, 6 semaines pour la Hongrie, 6 mois pour la République Dominicaine. L'objectif de ces séjours est de créer des premiers liens avec le(s) enfant(s) et de finaliser administrativement la procédure. En France, les textes réglementaires qui régissent l'adoption prévoient que tout salarié titulaire d'un agrément en vue d'adoption puisse bénéficier d'une autorisation d'absence d'une durée maximale de 6 semaines, s'il se rend dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter un enfant. Dans la fonction publique il s'agit forcément d'une disponibilité. Les durées d'absence sont donc en totale inadéquation avec les procédures engagées à l'étranger. De plus, pour les fonctionnaires l'avancement, le salaire et les droits à la retraite sont perdus pour toute la durée de l'absence. Au-delà de 6 semaines, l'absence, qui n'est plus de droit mais soumise à autorisation de la hiérarchie, doit être qui plus est, formulée 3 mois avant la date de fin de disponibilité, soit avant de savoir si le séjour sur place devra être prolongé ou non en fonction de l'avancée des démarches. La durée du congé d'adoption varie de 10 à 22 semaines selon le nombre d'enfants accueillis, alors que le congé de maternité varie lui entre 16 à 46 semaines, créant une inégalité injustifiée. Viennent ensuite les difficultés rencontrées d'ordre financier. Aucun droit de déduction d'aucun frais (formation, frais de déplacement pour se rendre à l'étranger, etc.) n'est prévu. Les enfants ne sont pas pris en compte à charge dès le début de la période de convivialité à l'étranger (alors que celle-ci peut durer 6 mois), mais uniquement après le retour en France. Il est impossible en France d'anticiper cette situation fiscale. De plus, avec le prélèvement à la source, le délai pour la mise à jour du taux peut atteindre 3 mois. Les difficultés financières sont donc grandissantes en fonction du nombre d'enfants adoptés. Le « prêt d'adoption » comme cela existe dans d'autres pays n'existe pas en France ; la seule option étant de contracter un « prêt à la consommation »... Enfin, lorsque l'enfant ou les enfants arrivent dans leur nouveau foyer, les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2 et non ceux réels de la période de l'adoption où les adoptants n'ont parfois pas de salaire pendant une période parfois longue. Les pertes de revenus liées à l'adoption ne sont donc pas prises en compte pour bénéficier de la prime d'adoption, tout comme les frais liés à l'adoption, qui ne viennent pas en déduction des revenus. Ils sont pourtant conséquents. Les plafonds de revenu fixés par la CAF pour pouvoir prétendre à la prime à l'adoption ont été revus à la baisse et ceux pour la PAJE (Prime accueil jeune enfants) sont encore plus faibles. Les ressources de l'année N-2 sont ici aussi prises en considération. À l'aune de ces constatations et des nombreuses problématiques soulevées, rencontrées par les futurs parents lors des démarches liées à l'adoption, il souhaite savoir de quelles manières elle compte intervenir pour pallier ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 27 août 2019
La situation de candidat à l'adoption ne saurait être en elle-même créatrice de droits, notamment parce que le fait d'obtenir un agrément ne signifie pas nécessairement que le projet d'adoption pourra aboutir, le nombre d'enfants à adopter étant nettement inférieur au nombre d'agréments délivrés. En revanche, en cas d'adoption, les agents publics peuvent bénéficier d'un congé pour adoption. Sa durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à charge, et l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Le congé est rémunéré, assimilé à une période d'activité à temps plein, et sans incidence sur les droits à congés annuels. La totalité du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire est versée pendant le congé d'adoption. Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant est pris en charge. Les primes et indemnités sont versées en totalité. Si des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir, ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont appliquées. À la fin du congé, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi. En outre, afin de permettre au parent d'élever l'enfant adopté, il lui est possible de demander un temps partiel de droit à tout moment pendant les trois ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer. Il peut également demander un congé parental pendant trois ans à partir de la date d'arrivée au foyer du ou des enfants si ceux-ci ont moins de trois ans, et pendant un an à partir de cette même date si le ou les enfants ont plus de trois ans et moins de seize ans. Enfin, pour prévenir les difficultés financières que peuvent rencontrer les adoptants et pour leur permetre de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée du ou des enfants, une prime d'adoption leur est versée par la caisse d'allocation familiales, sous conditions de ressources, pour chacun des enfants qui arrive au foyer.
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