Éric Ciotti
Question N° 18881 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 avril 2019
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2019.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Le ministère de la justice ne mesure pas le nombre de peines en attente d'exécution, cette donnée n'ayant que peu de sens puisqu'elle fait coexister des peines qui viennent juste d'être rendues avec des peines plus anciennes. Il calcule, en revanche, le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels à 6 mois, à 12 mois, à 24 mois et à 60 mois. Ces indicateurs sont déclinés selon que le jugement est contradictoire (75 % des jugements) ou contradictoire à signifier ou itératif défaut (25 %). Pour 2018, pour les peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire, le taux de mise à exécution à des peines d'emprisonnement ferne ou en partie ferme prononcées respectivement de 6 mois, 12 mois, 24 mois et 60 mois est respectivement de 65%, 81%, 92 % et 95 %. Pour les peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut, le taux de mise à exécution à 6 mois, 12 mois, 24 mois et 60 mois est respectivement de 25%, 44%, 66% et 81%.
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